Archives de catégorie : En pratique

Margerie, le droit éthique, un portrait authentique et poétique

Margerie conseil juridique

Magali Defleur, écrivain et éditrice, a dressé un tableau littéraire de mon parcours.

Parce que j’aime à penser qu’on a tous une histoire, elle vous livre la mienne tout en finesse.

« Beaucoup de femmes entrepreneurs se méfient – voire ont peur – du droit et restent en situation précaire. Tout simplement car elles ne le connaissent pas.

Alors qui de mieux qu’une femme entrepreneur, avocate pendant 10 ans dans certains des plus prestigieux cabinets d’avocat parisiens et qui diversifie depuis quelques années son activité professionnelle en enseignant le yoga pour vous l’expliquer ?

Cet article parle de droit, de passion, de mettre du sens dans ses pratiques et de prendre son pouvoir ! »

– Merci à Feeling Native Editions

 

Quels sont vos droits en tant qu’auteur ?

 Que sont précisément les droits d’auteur ?  

On distingue les droits patrimoniaux des droits moraux.

Les droits patrimoniaux confèrent un monopole d’exploitation à l’auteur sur son œuvre tout au cours de sa vie et à ses héritiers soixante dix ans après sa mort.

Les droits patrimoniaux sont essentiellement :??

  • le droit de reproduction de toute ou partie de l’œuvre sur tout support (du papier au CD Rom) ;
  • le droit de représentation, c’est à dire le droit de communiquer l’œuvre au public par un procédé quelconque (récitation, théâtre, écran d’ordinateur) ;
  • le droit d’adaptation.

En cas d’atteinte à ces droits, l’auteur ou ses ayants-droits peuvent demander des dommages et intérêts pour contrefaçon. Continuer la lecture

Votre création est elle protégeable par le droit d’auteur ?

boule eauEn matière de droit d’auteur, on lit souvent qu’une une œuvre de l’esprit est protégeable dès lors qu’elle est originale.

Pourtant, ce critère d’accès à la protection n’est ni défini ni imposé par la loi. Ce sont les juges qui ont instauré cette condition et qui continuent à en définir les contours au fil des cas qui leur sont soumis.

Majoritairement, trois définitions de la notion d’originalité se distinguent:

  • l’empreinte de la personnalité de l’auteur,
  • la marque de l’apport intellectuel de l’auteur
  • et l’expression des choix libres et créatifs de l’auteur.

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ISBN et dépôt légal : démarches obligatoires pour l’éditeur avant publication d’un livre

(c) Marcopolo76

(c) Marcopolo76

Editeur ou auto-éditeur, un certain nombre d’obligations légales vous incombe avant publication d’un livre.

En effet, tout livre destiné au public, à quelques exceptions près (par exemple : les cahiers d’écriture et de découpage, les documents électoraux, les documents importés à moins de 100 exemplaires, les recueils de photocopies et de reproductions d’articles de presse, les réimpressions à l’identique etc.) doit comporter :

le nom et l’adresse de l’éditeur ; le nom et l’adresse de l’imprimeur  ; la date de l’achèvement du tirage ; la mention de l’ISBN (International Standard Book Number) ; le prix en euros  ; la mention « Dépôt légal » suivie du mois et de l’année de l’exécution du dépôt.

Deux démarches doivent donc obligatoirement être effectuées par l’éditeur avant publication de son livre :

  • l’obtention d’un numéro ISBN (1)
  • le dépôt légal (2).

Ces deux démarches sont gratuites. Continuer la lecture

Interview : raconter son histoire familiale

Avec l’aimable autorisation du rédacteur en chef, je reproduis ici quelques extraits du dossier paru dans la Revue Française de Généalogie d’avril-mai 2015 suite à mon entretien avec Guillaume de Morant quant aux écueils à éviter lors de la rédaction et la publication d’une biographie.

Vous y trouverez un rappel sur les notions de diffamation et d’injure et les règles élémentaires à respecter en matière de droit d’auteur pour l’illustration des écrits. Continuer la lecture

Tout ce que vous devez savoir sur le droit à l’image des immeubles et monuments

Photo : Artdeos

Photo : Artdeos

L’un des principes essentiels du droit d’auteur est que la propriété du support matériel est indépendante de celle des droits de propriété intellectuelle (article L.111-3 du Code de la propriété intellectuelle).

Ainsi, le fait de posséder un tableau de maître ne vous autorise pas pour autant à le reproduire comme bon vous semble sans l’autorisation préalable et expresse de l’auteur de cette oeuvre.

Il en va de même en matière architecturale : l’image d’un bâtiment ne peut être reproduite sans l’autorisation de l’architecte titulaire de droits d’auteur ou de ses ayants-droit. Je vous en parlais déjà ici.

Mais qu’en est il lorsque l’œuvre est tombée dans le domaine public, c’est à dire lorsque les droits d’auteurs sont arrivées à expiration, 70 ans après la mort de l’auteur ou du dernier des co-auteurs en cas d’œuvre de collaboration ? Le propriétaire du bâtiment lui même a t’il son mot à dire ? Continuer la lecture

Photographe, DJ, consultant, artiste…ce que vous devez savoir pour bien choisir votre statut juridique

feuillages

Pour exercer légalement une activité lucrative sous votre propre responsabilité et sans aucun lien de subordination vis-à-vis d’une autre personne ou entreprise, il est essentiel de choisir un statut juridique adapté à votre situation personnelle.

La structure juridique que vous adopterez (1) a en effet son importance car elle va influencer votre niveau de responsabilité et votre régime de protection sociale mais aussi votre statut fiscal (2) et votre régime d’imposition (3). Je vous propose ici quelques pistes pour vous accompagner dans votre réflexion.

Tout d’abord, afin de déterminer les formes juridiques sous lesquelles il vous est possible d’exercer, il faut déterminer la nature de votre activité :

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Dommages et intérêts en cas de contrefaçon de droit d’auteur

Photo : Artdéos

Les auteurs s’interrogent souvent sur l’opportunité d’une action en justice en cas de contrefaçon de leur œuvre, notamment en raison de l’incertitude planant sur le montant des dommages et intérêts qui pourraient leur être alloués.

Les règles applicables en la matière sont énoncées à l’article L.331-1-3 du Code de la Propriété Intellectuelle:

« Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits et le préjudice moral causé au titulaire de ces droits du fait de l’atteinte.

Toutefois, la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte ». Continuer la lecture

Les accords de coexistence de marques

Photo : Artdéos

Le principe de spécialité en matière de marque signifie que le titulaire de celle-ci bénéficie d’un monopole d’exploitation mais uniquement pour les catégories de produits et services désignés dans son enregistrement.

Ainsi peuvent coexister des marques identiques, pour désigner des produits ou services différents. C’est par exemple le cas de la marque MONT BLANC, qui désigne à la fois des crèmes desserts et des stylos de luxe.

Afin d’éviter ou de résoudre rapidement un conflit entre deux marques identiques ou similaires, il est souvent conclu entre les deux titulaires un accord de coexistence, plus économique que la confrontation juridique, afin de déterminer l’utilisation qui sera faite de chacune des marques. Continuer la lecture

Réaliser un reportage dans un établissement pénitentiaire

(c) Marcopolo76

Les reportages, qu’ils soient filmés, enregistrés, photographiques ou écrits, ne peuvent être réalisés dans les services pénitentiaires sans la délivrance d’une autorisation écrite préalable.

Un certain nombre de règles doivent par ailleurs être respectées, notamment afin de préserver la présomption d’innocence, le droit des victimes et le droit à l’oubli.

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