L’oeuvre intégrant une autre oeuvre ou la théorie de l’accessoire

Je vous mentionnais récemment le problème qui peut se poser lorsqu’une œuvre de l’esprit au sens du droit d’auteur représente une autre œuvre, comme c’est par exemple le cas des photographies représentant une œuvre architecturale.

Selon la théorie dite de l’accessoire, dès lors que le sujet qui confère à l’œuvre son caractère attractif principal n’est pas l’œuvre arguée de contrefaçon, sa reproduction et sa représentation ne seraient pas soumises aux droits exclusifs de son auteur.

Cette théorie, qui n’est en rien une exception légale au droit d’auteur, résulte de plusieurs décisions de justice. Je vous en détaille ici les principales.

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Le droit à l’image des personnes détenues

© Michel Dehaye @www.avuedoiseau.com

En principe, les détenus disposent librement de leur droit à l’image et de leur liberté d’expression.

Toutefois, l’article 41 alinéa 2 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 prévoit que « L’administration pénitentiaire peut s’opposer à la diffusion ou à l’utilisation de l’image ou de la voix d’une personne condamnée, dès lors que cette diffusion ou cette utilisation est de nature à permettre son identification et que cette restriction s’avère nécessaire à la sauvegarde de l’ordre public, à la prévention des infractions, à la protection des droits des victimes ou de ceux des tiers ainsi qu’à la réinsertion de la personne concernée. » Continuer la lecture →

Peut-on protéger une posture de yoga ?

(c) Marcopolo76

Le yoga est une discipline ancestrale reposant notamment sur la pratique régulière de postures, appelées asanas. Avec le succès grandissant que rencontre cette discipline en Occident, nombreux sont les professeurs et autres gourous qui ont cherché à s’approprier méthodes et postures de yoga.

Mais quel monopole peut-on leur accorder sur un art plurimillénaire ? Continuer la lecture →

Bien comprendre l’exception de courte citation

Le Code de la propriété intellectuelle prévoit que, lorsqu’une œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire les courtes citations justifiées par un caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information.

Pour valablement constituer une exception au monopole d’exploitation de l’auteur, la courte citation doit remplir plusieurs conditions cumulatives :

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Mix, remix et œuvre composite : le statut des œuvres créées par les DJ

(c) Julien Lapalus

Un DJ (qu’il conviendrait désormais d’appeler platiniste) est, selon la définition parue au Journal Officiel, un « artiste qui combine différentes sources sonores, particulièrement des disques en vinyle ou compacts, en vue de produire une création originale ». Mais quels droits possède- t-il sur une telle création ?

Une petite mise au point technique s’impose tout d’abord. On appelle mix un enchainement de plusieurs titres sans interruption : la fin d’un morceau de musique est fondue avec le début du morceau suivant de manière à assurer une transition progressive, souvent en l’accompagnant d’un calage tempo. Continuer la lecture →

Les accords de coexistence de marques

Photo : Artdéos

Le principe de spécialité en matière de marque signifie que le titulaire de celle-ci bénéficie d’un monopole d’exploitation mais uniquement pour les catégories de produits et services désignés dans son enregistrement.

Ainsi peuvent coexister des marques identiques, pour désigner des produits ou services différents. C’est par exemple le cas de la marque MONT BLANC, qui désigne à la fois des crèmes desserts et des stylos de luxe.

Afin d’éviter ou de résoudre rapidement un conflit entre deux marques identiques ou similaires, il est souvent conclu entre les deux titulaires un accord de coexistence, plus économique que la confrontation juridique, afin de déterminer l’utilisation qui sera faite de chacune des marques. Continuer la lecture →

Réaliser un reportage dans un établissement pénitentiaire

(c) Marcopolo76

Les reportages, qu’ils soient filmés, enregistrés, photographiques ou écrits, ne peuvent être réalisés dans les services pénitentiaires sans la délivrance d’une autorisation écrite préalable.

Un certain nombre de règles doivent par ailleurs être respectées, notamment afin de préserver la présomption d’innocence, le droit des victimes et le droit à l’oubli.

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De l’interdiction de publier certains actes de procédure pénale

L’article 38 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 « interdit de publier les actes d’accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu’ils aient été lus en audience publique et ce, sous peine d’une amende de 3 750 euros. ».

Cet article constitue une ingérence dans l‘exercice du droit à la liberté d’expression mais poursuit des objectifs légitimes, à savoir la protection de la réputation et des droits d’autrui et la garantie de l’autorité et de l’impartialité du pouvoir judiciaire. Continuer la lecture →

Peut on protéger un format de livre ?

Ayant particulièrement apprécié la (parodie de) publicité annonçant un nouveau venu dans le monde de l’édition littéraire, je me suis posée la question des moyens de protection d’une collection ultra-poche, qui propose notamment un « sens de lecture à 90° ».

Il n’y a pas eu à ma connaissance dépôt de dessins et modèles. La protection du seul format par le droit d’auteur est loin d’être évidente à mon sens car l’originalité de ce nouveau format est plus d’ordre fonctionnel qu’esthétique, quoique cela puisse être discuté (encore faudrait il pouvoir démontrer l’empreinte de la personnalité de l’auteur caractérisant l’originalité).

Reste la protection contre les éventuels usurpateurs par le bais de l’action en concurrence déloyale. Continuer la lecture →

Quand les transporteurs en commun censurent les affiches promotionnelles des films et spectacles

Alors que les affiches du film « Les infidèles » vont être retirées à titre préventif sans attendre la décision de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité, la RATP a refusé, il y a quelques jours, l’affiche du prochain spectacle de l’humoriste Stéphane Guillon. Selon la régie de transport parisienne, cette affiche, qui titre « En mai 2012, Stéphane Guillon s’en va aussi », comporte une accroche trop politique, surtout en période électorale.

La régie des transports marseillais (RTM) a, quant à elle, refusé, « au vu de la violence régnant à Marseille », l’affiche réservée aux flancs de bus du film « Underworld: nouvelle ère » représentant l’héroïne pointant des armes en direction du public. L’affiche reste néanmoins diffusée partout ailleurs en France.

Et c’est loin d’être la première fois qu’une régie de transports prend une décision confinant à la censure.
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