Le principe du droit à l’image

Le Code civil prévoit que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Ce droit au respect de la vie privée a valeur de liberté fondamentale.

Les tribunaux considèrent en France que le droit à l’image est un attribut de la personnalité, et qu’il fait donc partie du droit à la vie privée. Cela implique aussi qu’il s’éteint au décès de la personne. Dès lors, il est possible de reproduire l’image d’une personne décédée sans son autorisation (sous réserve de respecter sa dignité).

Par principe, « toute personne a, sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif et peut s’opposer à sa diffusion sans son autorisation ». Je reviendrai plus en détail sur les exceptions dans un prochain article.

Lorsque la personne dont l’image est représentée est mineure ou majeure incapable, outre son consentement si elle est capable de discernement, l’autorisation doit être obtenue auprès de ses représentants légaux (les deux parents ou autre titulaires de l’autorité parentale, les tuteurs). Continuer la lecture →

2013 : le domaine public s’enrichit de nouvelles oeuvres

Photo : Seb@facealamer

Véritable casse-tête pour les éditeurs, les règles de calcul de la durée de protection d’une œuvre par le droit d’auteur sont complexes et variables selon les pays. Seule certitude : chaque année, le 1er janvier, de nombreuses œuvres connaissent une seconde vie lorsqu’elles entrent dans le domaine public.

Parmi les plus célèbres, rejoignent en 2013 la famille des « œuvres libre de droits », celles de Stefan Zweig et de Robert Musil. La traduction de ces œuvres, en langue française par exemple, constitue toutefois une œuvre dérivée (ou « composite« ), protégeable au sens du droit d’auteur. La réédition d’une telle traduction nécessite donc l’autorisation de sont auteur.

Coté français, si les œuvres de Guillaume Apollinaire, mort pour la France, n’entreront dans le domaine public qu’à la fin du mois de septembre, celles du prolifique Léon Daudet en font déjà partie depuis 3 jours.

En dehors du domaine littéraire, le domaine public français s’enrichit cette année des œuvres du peintre américain Grant Wood et de l’architecte Hector Guimard, représentant de l’Art Nouveau et auteur de plusieurs entrées du métro parisien.

Belle année à tous !

Article rédigé par Margerie Véron, auteur du livre « Le droit d’auteur pour les écrivains »

Street art et droits d’auteur

Graffiti, pochoir, mosaïque, affiche, sticker… autant de formes d’expression artistique qui, si elles sont apposées » sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain » constitue le délit de dégradation de biens punissable de 3750 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général.

Quelle influence le caractère illégal d’une telle œuvre (à la supposer suffisamment empreinte de la personnalité de son auteur pour répondre au critère d’originalité) a-t-il sur les droits de son auteur ?

Comme souvent, pour trouver une réponse il convient de concilier les intérêts en présence : celui de l’auteur, celui des exploitants de l’œuvre et, dans ce cas particulier, celui du support matériel de l’œuvre. Continuer la lecture →

Les arts japonais du spectacle vivant

Pour poursuivre ma série d’articles sur les droits d’auteur et le Japon, je vous présente ici quelques uns des genres nippons de spectacles vivants. On entend par là un spectacle exécuté en direct devant un public, avec la présence physique des artistes. Entrent ainsi dans cette catégorie : le théâtre, la danse, le cirque, les spectacles de rue, les théâtres de marionnette, l’opéra, les concerts live etc. Continuer la lecture →

Les arts traditionnels japonais et le droit d’auteur : les jardins zen

Un jardin zen moderne

Au Japon, le jardin est vu comme une œuvre d’art. La contemplation des jardins est également un élément important du quotidien pour « apaiser son cœur et se retrouver face à soi-même ».

Autour des temples, les jardins sont les mêmes depuis leur construction. Il s’agit d’un patrimoine culturel : un document donne aux jardiniers toutes les instructions pour l’entretenir et le maintenir exactement tel quel. Dans un tel contexte, il est difficile de concevoir que le jardin puisse aujourd’hui encore être protégé par le droit d’auteur.

Jardin zen traditionnel

Les paysagistes modernes ont toutefois plus de liberté : même s’ils respectent toujours l’esthétisme des jardins japonais, ils s’adaptent au goût des propriétaires.

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Les arts traditionnels japonais et le droit d’auteur : l’origami

L’origami est le nom japonais de l’art du pliage du papier. S’agissant d’un art millénaire, les modèles traditionnels comme la grue appartiennent incontestablement au domaine public. Il n’en existe pas moins des créations contemporaines pouvant être considérées comme originales, sous réserve notamment des emprunts faits à des créations antérieures.

Si les modèles d’origami commencent souvent par une même succession de plis, un schéma, appelé diagramme, détaille la succession de plis à exécuter pour parvenir à un modèle final. Continuer la lecture →

‘Des Droits, Des Auteurs’ vous emmène au Japon

Fushimi inari – 13 000 portes peintes en rouge orange formant des allées de plusieurs kilomètres au milieu de la verdure des arbres recouvrant la montagne : un chef d’œuvre grandeur nature

歓迎

Je vais publier dans les semaines à venir une petite série d’articles sur quelques œuvres de l’esprit nippones, afin de vous donner un rapide aperçu de la créativité de ce pays empli de délicatesse et de symbolisme ancestral (je pense notamment à la beauté des jardins, omniprésents, à la richesse et à la diversité du spectacle vivant, à la poésie entourant l’art de l’ikebana et certaines traditions locales, à l’élégance des geishas, au raffinement de la cuisine etc.) tout en se positionnant à la pointe de l’innovation (on y quand même des « vestiaires » sécurisés à parapluie). Continuer la lecture →

La protection des billets de banque et des pièces de monnaie par le droit d’auteur

Aux termes de l’article L. 123-1 du Code monétaire et financier : « Les billets de banque et les pièces de monnaie bénéficient de la protection instituée au profit des œuvres de l’esprit par les articles L.122-4 et L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle. Les autorités émettrices sont investies des droits de l’auteur. »

Les billets de banque et les pièces de monnaie sont donc expressément protégeables par le droit d’auteur français. Continuer la lecture →

Dommages et intérêts en cas de contrefaçon de droit d’auteur

Photo : Artdéos

Les auteurs s’interrogent souvent sur l’opportunité d’une action en justice en cas de contrefaçon de leur œuvre, notamment en raison de l’incertitude planant sur le montant des dommages et intérêts qui pourraient leur être alloués.

Les règles applicables en la matière sont énoncées à l’article L.331-1-3 du Code de la Propriété Intellectuelle:

« Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits et le préjudice moral causé au titulaire de ces droits du fait de l’atteinte.

Toutefois, la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte ». Continuer la lecture →

Des Droits, des Auteurs

Le blog dédié au droit d’auteur