Archives pour la catégorie Droit à l’image

Le droit à l’image des bâtiments, immeubles et autres monuments

Photo : Artdeos

Photo : Artdeos

L’un des principes essentiels du droit d’auteur est que la propriété du support matériel est indépendante de celle des droits de propriété intellectuelle (article L.111-3 du Code de la propriété intellectuelle).

Ainsi, le fait de posséder un tableau de maître ne vous autorise pas pour autant à le reproduire comme bon vous semble sans l’autorisation préalable et expresse de l’auteur de cette oeuvre.

Il en va de même en matière architecturale : l’image d’un bâtiment ne peut être reproduite sans l’autorisation de l’architecte titulaire de droits d’auteur ou de ses ayants-droit. Je vous en parlais déjà ici.

Mais qu’en est il lorsque l’œuvre est tombée dans le domaine public, c’est à dire lorsque les droits d’auteurs sont arrivées à expiration, 70 ans après la mort de l’auteur ou du dernier des co-auteurs en cas d’œuvre de collaboration ? Le propriétaire du bâtiment lui même a t’il son mot à dire ? Lire la suite

Les exceptions au droit à l’image

Remember...©stekyndt

Pour prendre en compte certains intérêts jugés supérieurs comme la liberté d’expression ou la liberté artistique, les tribunaux ont admis un certain nombre d’exceptions au principe du consentement préalable à la diffusion de l’image d’une personne.

Ces exceptions restent toutefois (comme toute exception en matière juridique) d’interprétation stricte. En toute hypothèse, la diffusion de l’image d’une personne réalisée sans son autorisation :

- ne doit pas relever d’une exploitation commerciale

- et ne doit pas porter atteinte à la dignité de la personne représentée. Lire la suite

Le principe du droit à l’image

© Michel Dehaye @www.avuedoiseau.com

© Michel Dehaye @www.avuedoiseau.com

Le Code civil prévoit que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Ce droit au respect de la vie privée a valeur de liberté fondamentale.

Les tribunaux considèrent en France que le droit à l’image est un attribut de la personnalité, et qu’il fait donc partie du droit à la vie privée. Cela implique aussi qu’il s’éteint au décès de la personne. Dès lors, il est possible de reproduire l’image d’une personne décédée sans son autorisation (sous réserve de respecter sa dignité).

Par principe, « toute personne a, sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif et peut s’opposer à sa diffusion sans son autorisation ». Je reviendrai plus en détail sur les exceptions dans un prochain article.

Lorsque la personne dont l’image est représentée est mineure ou majeure incapable, outre son consentement si elle est capable de discernement, l’autorisation doit être obtenue auprès de ses représentants légaux (les deux parents ou autre titulaires de l’autorité parentale, les tuteurs). Lire la suite

Le droit à l’image des personnes détenues

© Michel Dehaye @www.avuedoiseau.com

En principe, les détenus disposent librement de leur droit à l’image et de leur liberté d’expression.

Toutefois, l’article 41 alinéa 2 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 prévoit que « L’administration pénitentiaire peut s’opposer à la diffusion ou à l’utilisation de l’image ou de la voix d’une personne condamnée, dès lors que cette diffusion ou cette utilisation est de nature à permettre son identification et que cette restriction s’avère nécessaire à la sauvegarde de l’ordre public, à la prévention des infractions, à la protection des droits des victimes ou de ceux des tiers ainsi qu’à la réinsertion de la personne concernée. » Lire la suite

L’autorisation d’exploitation du droit à l’image

(c) Marcopolo76

Comme je vous l’expliquais, toute personne, quelque soit sa notoriété, dispose d’un droit exclusif sur son image (cela vaut également pour sa voix). On ne peut donc en principe diffuser librement une photographie ou une vidéo d’une personne, sans avoir obtenu son consentement préalable.

Ainsi la reproduction de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé nécessite son consentement, sauf à porter atteinte à sa vie privée. Il en va de même de la personne isolée et reconnaissable se trouvant dans un lieu public dans des circonstances relevant de sa vie privée.

À titre exceptionnel, le droit à l’information permet de limiter ce principe, pour l’illustration d’un évènement d’actualité par exemple.

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Palmarès des condamnations VOICI pour l’année 2011

Photo : Artdeos

La fin de l’année est propice au bilan. Ainsi, le magazine Voici, qui a pour habitude de communiquer sur les procès qui lui sont intentés par les people pour atteinte à leur droit à l’image et à leur vie privée, publie fièrement son palmarès des dommages et intérêts versés cette année :

Marion Cotillard : 32.500 euros

Vincent Elbaz : 26.000 euros

Marie Drucker : 25.000 euros

Charlotte Gainsbourg : 24.000 euros

Melissa Theuriau et Jamel Debouzze : 23.000 euros

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Les Présidents, le Pape et le droit à l’image – vers une nouvelle affaire Benetton ?

Ou comment faire retirer une photographie représentant un chef d’état en embrassant un autre.

La marque de vêtement italienne Benetton est déjà bien connue pour ses images engagées et provocantes. Sa dernière campagne de publicité UNHATE représente actuellement plusieurs dirigeants s’embrassant sur les lèvres : Barack Obama et Hu Jintao, Benyamin Netanyahou et Mahmoud Abbas, Nicolas Sarkozy et Angela Merkel ou encore le Pape Benoît XVI et l’imam de la mosquée Al-Azhar.

Comment ces personnalités peuvent-elles juridiquement réagir ? Voici comment le Pape, Barack Obama et Nicolas Sarkozy font valoir leur droit à l’image.

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