Archives pour la catégorie Domaine public

Le droit à l’image des bâtiments, immeubles et autres monuments

Photo : Artdeos

Photo : Artdeos

L’un des principes essentiels du droit d’auteur est que la propriété du support matériel est indépendante de celle des droits de propriété intellectuelle (article L.111-3 du Code de la propriété intellectuelle).

Ainsi, le fait de posséder un tableau de maître ne vous autorise pas pour autant à le reproduire comme bon vous semble sans l’autorisation préalable et expresse de l’auteur de cette oeuvre.

Il en va de même en matière architecturale : l’image d’un bâtiment ne peut être reproduite sans l’autorisation de l’architecte titulaire de droits d’auteur ou de ses ayants-droit. Je vous en parlais déjà ici.

Mais qu’en est il lorsque l’œuvre est tombée dans le domaine public, c’est à dire lorsque les droits d’auteurs sont arrivées à expiration, 70 ans après la mort de l’auteur ou du dernier des co-auteurs en cas d’œuvre de collaboration ? Le propriétaire du bâtiment lui même a t’il son mot à dire ? Lire la suite

2013 : le domaine public s’enrichit de nouvelles oeuvres

Photo : Seb@facealamer

Photo : Seb@facealamer

Véritable casse-tête pour les éditeurs, les règles de calcul de la durée de protection d’une œuvre par le droit d’auteur sont complexes et variables selon les pays. Seule certitude : chaque année, le 1er janvier, de nombreuses œuvres connaissent une seconde vie lorsqu’elles entrent dans le domaine public.

Parmi les plus célèbres, rejoignent en 2013 la famille des « œuvres libre de droits », celles de Stefan Zweig et de Robert Musil. La traduction de ces œuvres, en langue française par exemple, constitue toutefois une œuvre dérivée (ou « composite« ), protégeable au sens du droit d’auteur. La réédition d’une telle traduction nécessite donc l’autorisation de sont auteur.

Coté français, si les œuvres de Guillaume Apollinaire, mort pour la France, n’entreront dans le domaine public qu’à la fin du mois de septembre, celles du prolifique Léon Daudet en font déjà partie depuis 3 jours.

En dehors du domaine littéraire, le domaine public français s’enrichit cette année des œuvres du peintre américain Grant Wood et de l’architecte Hector Guimard, représentant de l’Art Nouveau et auteur de plusieurs entrées du métro parisien.

Belle année à tous !

Bonne année et bienvenue à de nouvelles oeuvres dans le domaine public !

(c) Julien Lapalus

Chaque année, le 1er janvier, de nombreuses œuvres tombent dans le domaine public français. En effet, dans la situation la plus classique et la plus simple de l’auteur individuel et identifié, les droits d’auteur confèrent un monopole d’exploitation qui expirent 70 ans après le 1er janvier qui suit l’année de la mort de l’auteur.

Cette règle de principe connaît des extensions notamment pour les œuvres créées pendant les Première et Seconde Guerres mondiales (extension de 6 ans et 152 jours et 8 ans et 120 jours), ou par des auteurs « Mort pour la France » (extension de 30 ans), comme Guillaume Apollinaire.

Il y a aussi le cas particulier des œuvres posthumes, c’est à dire publiées après la mort de l’auteur, ou encore celui des œuvres de collaboration.

Cette année se sont ainsi les œuvres de James Joyce, auteur de Ulysse notamment, de Maurice Leblanc, auteur des aventures d’Arsène Lupin, ou encore de Virginia Woolf qui entrent dans le domaine public.

Pour mémoire, le droit moral de ces auteurs, transmis à leurs héritiers, subsistent. L’exploitation de l’œuvre ne doit donc pas porter atteinte à son intégrité ou à la paternité, l’honneur ou la considération de son auteur.

Sur ce, je vous souhaite une très belle année 2012, pleine de créativité !

Peut on librement utiliser un morceau de musique classique ?

(c) Marcopolo76

La question revient fréquemment à propos des salles d’attente et des standards téléphoniques, et la réponse ne tombe pas sous le sens lorsque l’on ne connaît pas toutes les subtilités du droit d’auteur, notamment l’existence des droits voisins du droit d’auteur.

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Peut-on librement diffuser l’image d’une oeuvre architecturale visible de tous ?

Non, nous dit la loi actuellement en vigueur en France. Un amendement visant à modifier cette situation, et largement soutenu par le site communautaire WIKIPEDIA qui souhaite illustrer ses articles de photographies de monuments présents sur le domaine public, a été rejeté mercredi par l’Assemblée Nationale.

En France, une autorisation expresse et préalable est nécessaire afin de diffuser l’image d’un bâtiment/monument protégé par le droit d’auteur (dans un film, une publicité, sur des cartes postales ou Internet par exemple).

Les œuvres architecturales font partie des œuvres protégées par les droits d’auteur dès lors qu’elles présentent une certaine dimension artistique. Or « toute reproduction intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » (article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle).

Et il n’existe aucune exception particulière en droit français pour les œuvres architecturales protégées par le droit d’auteur, c’est à dire celles dont l’architecte n’est pas décédé depuis plus de 70 ans, et situées sur le domaine public, c’est à dire essentiellement dans la rue.

Ainsi, une photographie du Louvre ne pourra représenter la Pyramide qui se trouve au centre de la cour. Il est également interdit de reproduire la Géode, le Centre Pompidou, la Grande Arche de la Défense, le Viaduc de Millau, l’Atomium de Bruxelles, la Bibliothèque Nationale de France… sans autorisation. Mais l’Arc de Triomphe ou l’Obélisque de la Concorde peuvent être librement reproduits.

De la même manière, si la Tour Eiffel de jour peut librement être reproduite (elle est maintenant dans le domaine public), une autorisation est nécessaire pour toute diffusion de l’image de la Tour Eiffel éclairée de nuit, cet éclairage étant protégé au titre du droit d’auteur.

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