Archives pour la catégorie Liberté d’expression

ISBN et dépôt légal : démarches obligatoires pour l’éditeur avant publication d’un livre

(c) Marcopolo76

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Editeur ou auto-éditeur, un certain nombre d’obligations légales vous incombe avant publication d’un livre.

En effet, tout livre destiné au public, à quelques exceptions près (par exemple : les cahiers d’écriture et de découpage, les documents électoraux, les documents importés à moins de 100 exemplaires, les recueils de photocopies et de reproductions d’articles de presse, les réimpressions à l’identique etc.) doit comporter :

le nom et l’adresse de l’éditeur ; le nom et l’adresse de l’imprimeur  ; la date de l’achèvement du tirage ; la mention de l’ISBN (International Standard Book Number) ; le prix en euros  ; la mention « Dépôt légal » suivie du mois et de l’année de l’exécution du dépôt.

Deux démarches doivent donc obligatoirement être effectuées par l’éditeur avant publication de son livre :

  • l’obtention d’un numéro ISBN (1)
  • le dépôt légal (2).

Ces deux démarches sont gratuites. Lire la suite

Interview : raconter son histoire familiale

Avec l’aimable autorisation du rédacteur en chef, je reproduis ici quelques extraits du dossier paru dans la Revue Française de Généalogie d’avril-mai 2015 suite à mon entretien avec Guillaume de Morant quant aux écueils à éviter lors de la rédaction et la publication d’une biographie.

Vous y trouverez un rappel sur les notions de diffamation et d’injure et les règles élémentaires à respecter en matière de droit d’auteur pour l’illustration des écrits. Lire la suite

La liberté d’expression aujourd’hui en France, en droit, en fait

« La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme, tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. » – Article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789, fondement de la République démocratique française.

En droit, la liberté d’expression est une liberté dite « fondamentale » c’est à dire qu’elle fait partie de l’ensemble des droits primordiaux pour l’individu, essentiels dans une société démocratique.

Ainsi, « L’imprimerie et la librairie sont libres » (article 1 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881) de sorte que « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi » (article 10 DDHC).

La liberté d’expression a notamment comme corollaire la liberté de la presse, la liberté d’association ou encore la liberté de manifestation.

Droit fondamental, la liberté d’expression ne doit connaître de limites qu’en cas « d’abus », pour des raisons sécuritaires ou pour protéger le droit des individus.

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Utiliser Facebook ou Twitter au travail : quelles conséquences ?

Dancing Flowers (c) Marc Théréné @ Chartres Cross Design Gallery

Je vous parlais ici de la liberté d’expression sur Facebook et Twitter notamment.

Or, l’utilisation d’Internet à des fins personnelles par un salarié peut, dans certains cas, aboutir au prononcé d’une mesure disciplinaire allant jusqu’au licenciement pour faute grave.

Les réseaux sociaux, caractérisés notamment par leur forte addiction, doivent dès lors être utilisés par le salarié avec une grande précaution.

Aymeric François, Avocat au barreau de Paris, nous propose un petit tour d’horizon du droit applicable en la matière en répondant aux questions les plus fréquentes sur le sujet. Lire la suite

Interview : Bien connaitre ses droits et ses devoirs avant de publier son livre !

-A-

Mon entretien avec Patrick du Boisbaudry, auteur du blog Mémoire d’un biographe – conseils pour écrire et se faire publier  :

« Imaginez qu’au hasard d’une promenade dans Paris, vous preniez en photo la pyramide du Louvre. Vous écrivez un livre et vous cherchiez désespérément une photo pour illustrer la couverture. Voilà, vous l’avez trouvée !

Pas si simple …  Vous ignorez sans doute qu’en faisant paraître votre livre avec la pyramide en couverture vous risquez d’être poursuivi sur le plan pénal pour contrefaçon. Lire la suite

Street art et droits d’auteur

Graffiti, pochoir, mosaïque, affiche, sticker… autant de formes d’expression artistique qui, si elles sont apposées  » sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain » constitue le délit de dégradation de biens punissable de 3750 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général.

Quelle influence le caractère illégal d’une telle œuvre (à la supposer suffisamment empreinte de la personnalité de son auteur pour répondre au critère d’originalité) a-t-il sur les droits de son auteur ?

Comme souvent, pour trouver une réponse il convient de concilier les intérêts en présence : celui de l’auteur, celui des exploitants de l’œuvre et, dans ce cas particulier, celui du support matériel de l’œuvre. Lire la suite

Bien comprendre l’exception de courte citation

Le Code de la propriété intellectuelle prévoit que, lorsqu’une œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire les courtes citations justifiées par un caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information.

Pour valablement constituer une exception au monopole d’exploitation de l’auteur, la courte citation doit remplir plusieurs conditions cumulatives : Lire la suite

De l’interdiction de publier certains actes de procédure pénale

L’article 38 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 « interdit de publier les actes d’accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu’ils aient été lus en audience publique et ce, sous peine d’une amende de 3 750 euros. ».

Cet article constitue une ingérence dans l‘exercice du droit à la liberté d’expression mais poursuit des objectifs légitimes, à savoir la protection de la réputation et des droits d’autrui et la garantie de l’autorité et de l’impartialité du pouvoir judiciaire. Lire la suite

Quand les transporteurs en commun censurent les affiches promotionnelles des films et spectacles

Alors que les affiches du film « Les infidèles » vont être retirées à titre préventif sans attendre la décision de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité, la RATP a refusé, il y a quelques jours, l’affiche du prochain spectacle de l’humoriste Stéphane Guillon. Selon la régie de transport parisienne, cette affiche, qui titre « En mai 2012, Stéphane Guillon s’en va aussi », comporte une accroche trop politique, surtout en période électorale.

La régie des transports marseillais (RTM) a, quant à elle, refusé, « au vu de la violence régnant à Marseille », l’affiche réservée aux flancs de bus du film « Underworld: nouvelle ère » représentant l’héroïne pointant des armes en direction du public. L’affiche reste néanmoins diffusée partout ailleurs en France.

Et c’est loin d’être la première fois qu’une régie de transports prend une décision confinant à la censure.
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Calomnie, diffamation et injure publiques …quelles différences ?

Photo : Artdeos

Toutes trois punies et réprimées par la loi, ces infractions visent à protéger l’honneur ou la réputation d’une personne. Limites à la liberté d’expression qui autorise notamment la critique, elles doivent être strictement qualifiées pour être constituées. Mais quelles différences y’a t’il entre la diffamation, l’injure et la calomnie ?

L’injure est une « expression outrageante, termes de mépris ou invective, qui ne renferme l’imputation d’aucun fait précis » alors que la diffamation est « l’allégation ou l’imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ».

La différence entre l’injure et la diffamation réside donc dans la précision du fait imputé : si ce fait est susceptible d’un débat contradictoire, c’est-à-dire sur lequel chacune des parties peut apporter des éléments de preuve, à charge ou à décharge, alors il s’agira de diffamation. Dans le cas contraire, les propos seront qualifiés d’injurieux. J’en donnais quelques exemples ici.

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