Comment protéger sa musique ou son œuvre musicale ?

Être dans le milieu artistique, c’est partager son œuvre et se confronter  à l’idée que le travail réalisé par soi-même soit exposé aux actes frauduleux qui nuisent à son propre intérêt. Des moyens de luttes existent pour combattre les éventuels cas de plagiat ou de contrefaçon. Certains sont facilement accessibles et d’autres coûteux afin de permettre à chaque agent artistique de protéger ses chansons et ses musiques instrumentaux, ainsi que sa réputation contre des éventuelles litiges.

Sous protection du « droit d’auteur », l’agent artistique peut travailler en toute sérénité sans craindre qu’un autre nom puisse tirer profit de son travail sans son accord. Et d’un autre côté, son droit lui donne l’appui de la défence dans le fas où il est victime d’accusation non-fondée.

Le « droit d’auteur »

 Conformément à l’article 111-1 du Code de Propriété Intellectuelle, le « droit d’auteur » rassemble les droits qu’un auteur, un héritier ou une société de production possède pour contrôler l’usage de son œuvre  dit « œuvre d’esprit », selon les clauses imposées. Ce droit atteste la titularisation d’une création. Autrement dit, le droit d’auteur est l’attestation qui prouve la possession d’une création et sa mise en valeur au nom du propriétaire.

L’application du droit d’auteur

Le droit d’auteur est sans doute le sujet qui assemble tous les agents artistiques de la musique : les producteurs de vidéogrammes, producteurs de phonogrammes, artistes-interprètes, auteurs-compositeurs et les entreprises d’audiovisuelle pour le droit voisin. Ce droit protège les créations musicales, les œuvres littéraires au nom du titulaire de droit.  En dehors de cette branche d’activité, le droit d’auteur est également compatible à toutes les activités du secteur artistique incluant l’art plastique  et graphique, les logiciels, l’art appliqué, la création de mode et bien d’autres.

En France, le droit d’auteur prend naissance à partir du moment où l’auteur réalise sa création intellectuelle. Dès lors, il possède le pouvoir de décider du sort de son œuvre sans passer par des procédures formelles pour prouver son antériorité. Et à condition que l’œuvre soit authentique et « non-copieux ». En d’autres termes, la valeur du titre de droit d’auteur implique que le titulaire possède bel et bien les preuves de parenté qui le lie à son chef-d’œuvre même s’il néglige le passage à la formalité.

De cette manière, l’auteur est celui qui a le pouvoir légal de contrôler la représentation de son œuvre, de l’autorisation de diffusion ou non et de sa reproduction. Toutefois, ce droit n’est pas applicable si après la diffusion de l’œuvre, il est représenté en privé, gratuitement dans un cercle familial ; en cas de copies ou de reproductions  à essentiellement à usage privé et non collectif (Sauf des créations spécifiques mentionnées sur L. 122-6-1 ) ; représenté en parodie, d’un genre de caricature ou de pastiche ; ainsi que d’autres cas particuliers énoncés sur l’article L122-5 du code de la propriété intellectuelle.

Par ailleurs, le droit d’auteur français est valable pendant 70 ans, à partir du décès de du titulaire d’office ou du dernier héritier des droits (Si les auteurs sont nombreux). Cela diffère des conditions des certains pays étranger dont le compteur des 70 ans à partir du moment où la diffusion de l’œuvre est officielle.

Les moyens formels à la protection des œuvres musicale

Etre sous la protection du droit d’auteur vise à lutter contre tous les cas de fraude, cependant, il existe d’autres méthodes pour défendre son œuvre par un dépôt formel de preuve en cas de procès ou de contestation éventuel.

Dépôt auprès d’un huissier de justice

Voici une méthode abordable mais irréprochable pour conserver son droit de propriétaire. Les artistes sont conseillés de faire un dépôt de leurs œuvres auprès d’un huissier de justice. La procédure est effectuée en ligne pour une somme de 9,92 € et de frais à 1€ par mois pendant 12 mois.

Dépôt d’une enveloppe Soleau

Cette manœuvre est plus ou moins conseillée pour les auteurs de création musicale, pour ne pas endommager les documents sous l’enveloppe. En effet, l’auteur doit envoyer la lettre qui contient son œuvre à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), dont l’enveloppe se fait perforer afin d’obtenir le numéro d’ordre. Toutefois, si l’auteur souhaite appliquer cette méthode, il est avisé à acheter deux enveloppes, l‘une pour mettre les documents et l’autre pour recevoir la perforation, ainsi les papiers sont intacts.

La méthode RAR

Ceci est de loin le moyen formel le plus simple et moins coûteux pour un auteur qui souhaite donner une trace à sa titularisation. Il envoie un courrier qui détient le support musical qu’il a réalisé à lui-même pour prouver qu’il est bien le créateur de son œuvre. Envoyée avec accusé de réception, la lettre ne doit pas être ouverte afin de garder sa validité. Elle représente toutefois des inconvénients. Il se peut que ce ne soit pas une preuve assez solide pour se défendre dans le milieu juridique car en cas de perte, de vol ou autre, l’existence de ce courrier est caduque.

Devenir membre de la SACEM

Cette plateforme en ligne, conseillée pour les artistes de la musique, détient plus de 170.000 membres. Devenir un membre au sein de SACEM assure la protection des œuvres de l’auteur même en cours de réalisation, à condition que ce soit régulièrement reporté sur le site. La souscription sur SACEM est payante et à condition que l’auteur soit éligible. Il doit détenir 05 œuvres à présenter avec une pièce justificative de l’une d’entre elle au moins. Il s’engage également à déclarer toutes ces œuvres en ligne sachant qu’il reste le seul titulaire qui décide de l’usage de chacune des réalisations déposées. Notamment, y être membre sans payer de droit est possible pour ceux qui diffusent de la musique « libre droit ». Par ailleurs, SACEM propose des services supplémentaires à ses membres, tels que la promotion de développement de leur œuvre musical.

Envoi de lettre auprès du Syndicat National des Auteurs Compositeurs (le SNAC)

C’est un moyen intéressant pour protéger sa création intellectuelle à temps déterminé. Il suffit d’envoyer une enveloppe qui détient l’œuvre original au SNAC pour 35 € d’une validité de 5 ans.

Dépôt sur Copyright-France

Le titulaire a la possibilité de procéder au dépôt de son œuvre sur copyrightfrance.com avec les documents de justification valides. Cette plateforme en ligne, dite « Copyright-France », sauvegarde précieusement les œuvres pour 19 € par œuvre. Les créations intellectuelles stockées dans ce site sont très fiables pour être présentées devant le Tribunal.

Le dépôt  auprès de la Bibliothèque Nationale de France (BNF)

Simple et gratuit, pour son appui au secteur culturel, la Bibliothèque Nationale de France reçoit des créations intellectuelles qui sont ensuite accessibles au grand public. Pour légaliser son droit d’auteur, l’auteur d’une musique dépose son œuvre à la BNF avec le formulaire qui indique sa titularisation dans une enveloppe avec ou sans timbre. La bibliothèque accepte les formats audio, CD ou une partie de sa composition musicale.

Les sanctions pour le non-respect des droits d’auteur

Tout agent qui travaille dans le milieu musical doit savoir qu’il est strictement interdit d’aller à l’encontre des règles des droits d’auteur. Un acte de plagiat ou de diffusion d’une œuvre sans l’accord du titulaire engendre des conséquences irréversibles. Le Tribunal peut sanctionner de lourde peine si l’accusé est retenu coupable aux yeux de la loi.

Les litiges sont souvent sanctionnés par des dommages et intérêts dont le montant  peut aller jusqu’à 300.000 €  et  dans d’autres cas, avec un emprisonnement allant jusqu’à 3 ans, selon le niveau de gravité de l’acte frauduleux.  

Tout est bien souligné dans l’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle :

«Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Seront punis des mêmes peines le débit, l’exportation et l’importation des ouvrages contrefaisants. Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende.»

Les questions fréquentes :

Comment se passe la cession du droit d’auteur ?

Le titulaire d’un œuvre a la liberté de léguer une partie ou la totalité de ses droits d’auteur sur sa création intellectuelle à une tierce personne ou entreprise. En échange, cette dernière s’engage à rémunérer le titulaire des droits d’un montant proportionnel ou forfaitaire, selon les conditions d’exploitation, comme l’indique l’article L. 131-4.

La transmission du droit d’auteur se réalise uniquement par une demande écrite, effectué par un agent professionnel du service juridique (un avocat expert en droit d’auteur).

Par ailleurs, le cas d’un auteur salarié se passe d’une manière légèrement différente. (A voir ci-dessous).  

Qui est le titulaire de l’œuvre d’un salarié ?

Un employé en tant que créateur est légalement l’auteur originel de son œuvre, le premier titulaire de sa création intellectuelle. Etre sous contrat de travail n’impacte pas ses droits d’auteur ni ne permet une exécution automatisée de la cession de droit à l’employeur.

Que faire si votre œuvre est exploitée à l’étranger sans votre accord ?

Exposés au public, les œuvres musicales d’un auteur peuvent toucher le monde entier. Par conséquent, il est fréquent qu’on les reproduise à travers les réseaux sociaux (TV, internet, radio), sur des supports CD-DVD sans le consentement  du titulaire des droits.

 Le département des Affaires internationales est la branche à contacter pour signaler les autorités étrangères en charge des droits d’auteur.

Remarque : Recourir à l’assistance d’un avocat expert dans le domaine artistique musical est nécessaire si l’auteur débute dans cette activité (occasionnelle ou permanente). Il aura besoin de conseils judicieux pour protéger sa réputation et ses œuvres intellectuelles.

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