L’autorisation d’exploitation du droit à l’image (avec un modèle !)

(c) Marcopolo76

Comme je vous l’expliquais, toute personne, quelque soit sa notoriété, dispose d’un droit exclusif sur son image (cela vaut également pour sa voix). On ne peut donc en principe diffuser librement une photographie ou une vidéo d’une personne, sans avoir obtenu son consentement préalable.

Ainsi la reproduction de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé nécessite son consentement, sauf à porter atteinte à sa vie privée. Il en va de même de la personne isolée et reconnaissable se trouvant dans un lieu public dans des circonstances relevant de sa vie privée.

À titre exceptionnel, le droit à l’information permet de limiter ce principe, pour l’illustration d’un évènement d’actualité par exemple.

Par ailleurs, le consentement de certaines personnalités (hommes politiques, célébrités, sportifs…) est présumé lorsque leur image, prise dans un lieu public, est reproduite en leur qualité de personnalité publique. 
Il en va de même en cas de diffusion de l’image d’une personne dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle.

Pour l’ensemble de ces exceptions, l’image ne doit bien évidemment pas porter atteinte à la vie privée de la personne représentée et ne doit être ni dégradante, ni diffamatoire ou injurieuse.

Lorsque l’autorisation de la personne dont l’image est reproduite est nécessaire, un accord tacite non équivoque peut suffire. Toutefois, pour des raisons de preuve notamment, une autorisation expresse et écrite est largement préférable.

 Voici un exemple basique d’autorisation d’exploitation du droit à l’image :

Je soussigné (e) <nom de la personne ou de son représentant légal>, autorise, à titre gratuit, <nom de l’exploitant> à <publier les photographies/diffuser les images> prises de ma personne le <date> à <lieu>.

Ces images seront exploitées dans le cadre <expliquer les exploitations envisagées, en précisant notamment si elles le seront à but commercial, artistique…>.

Des conditions particulières pourront également être prévues comme la possibilité de céder l’autorisation d’exploitation à un tiers, une durée d’utilisation limitée, renouvelable éventuellement ou tacitement, le territoire d’exploitation, une clause précisant que l’utilisation ne pourra porter atteinte à la réputation ou à la vie privée de la personne photographiée, une précision quant aux supports de reproduction (Internet, papier, audiovisuel…)…

Plus vous envisagez une large diffusion de l’image, plus l’autorisation d’exploitation devra être précise et juridiquement encadrée.

– Ceci est un extrait du livre « Le droit d’auteur pour les écrivains » –

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16 réflexions au sujet de « L’autorisation d’exploitation du droit à l’image (avec un modèle !) »

  1. Luciol

    Bonjour,

    Je dessine beaucoup et pour cela j’utilise des photos pour modèle. Je demande toujours l’accord au photographe avant d’utiliser leur photo.
    Pour l’instant je ne vends pas mon travail, si je veux vendre mes dessins issus de photos, quel type de document juridique dois-je faire remplir au photographe ? Merci beaucoup pour votre aide
    Cordialement
    Luciol

    Répondre
  2. Anya

    Bonjour,
    Que risque une organisation à but lucratif qui utilise et diffuse l’image d’un individu qui n’aurait pas signer d’accord ? et qui ne l’aurait pas rémunéré ?

    Répondre
    1. desdroitsdesauteurs Auteur de l’article

      Bonjour, ces exploitations pourraient être considérées comme portant atteinte au droit à l’image de l’individu en question, qui pourrait demander en justice réparation du préjudice subi. L’évaluation de ce préjudice repose sur différents critères (type et étendue de l’exploitation, profession, notoriété etc.)

      Répondre
  3. david

    Dans un endroit public en l, occurrences le métro est il autorisé de filmer et en sus contre l, avis de certaines personnes et si ya dégradation de l, appareil qu’elle sanction encoure t, on

    Répondre
  4. Perez

    Bonjour, Ais-je le droit de faire des montages artistiques en utilisant des photos diffusées sur Facebook…animal…photo perso de profil…photo perso de défilé de mode…sans demander l’accord à la personne…et d’en faire une utilisation commerciale ?

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    1. desdroitsdesauteurs Auteur de l’article

      Bonjour, merci pour votre visite et votre question dont la teneur m’incite à vous inviter à prendre connaissance de certaines notions primordiales en matière de droit d’auteur.
      Sachez que par principe, l’utilisation, à des fins commerciales de surcroit, de photographies susceptibles de donner prises au droit d’auteur ne peut se faire sans l’autorisation préalable et expresse de l’auteur. Attention également au droit à l’image des personnes représentées (sujet également traité sur ce blog)
      Bien à vous.

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  7. Sade_91

    « …
Il en va de même en cas de diffusion de l’image d’une personne dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle. »

    Vous vous apuyez sur quel texte de loi ?

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    1. desdroitsdesauteurs Auteur de l’article

      Ce n’est pas une exception légale, elle a été instaurée par la jurisprudence.

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  9. Oliv

    Avec tous les médias, dont Internet et les tabloïds, ce doit être difficile de faire respecter ce droit a l’image. Bien que cela rejoigne un peu le sujet précédent sur Voici, que risquent vraiment les contrevenants ? Peut-on vraiment contrôler tous les médias ?

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    1. desdroitsdesauteurs Auteur de l’article

      Le Code pénal fait de l’atteinte à la vie privée un délit :

      « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :

      1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

      2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.

      Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. »

      Le contrevenant s’expose également à une condamnation à des dommages et intérêts à verser à la victime de l’atteinte.

      Il est quasiment impossible de tout surveiller effectivement, certains en font une activité à plein temps !

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      1. Edile Max

        Dans les faits, tout dépend si on s’appelle Estelle Halliday ou si on est un parfait inconnu. Le droit se heurte malheureusement à la pratique : se lancer dans un procès risque de coûter bien plus cher que ce que ça pourrait rapporter. A moins de subir un réel préjudice du fait de la photo, et même en ayant raison sur le droit, il est souvent préférable de ne rien faire.

        Répondre

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