Avec l’aimable autorisation du rédacteur en chef, je reproduis ici quelques extraits du dossier paru dans la Revue Française de Généalogie d’avril-mai 2015 suite à l’entretien de Margerie Véron avec Guillaume de Morant quant aux écueils à éviter lors de la rédaction et la publication d’une biographie.
Vous y trouverez un rappel sur les notions de diffamation et d’injure et les règles élémentaires à respecter en matière de droit d’auteur pour l’illustration des écrits. Continuer la lecture
Photo : Artdeos
L’un des principes essentiels du droit d’auteur est que la propriété du support matériel est indépendante de celle des droits de propriété intellectuelle (article L.111-3 du Code de la propriété intellectuelle).
Ainsi, le fait de posséder un tableau de maître ne vous autorise pas pour autant à le reproduire comme bon vous semble sans l’autorisation préalable et expresse de l’auteur de cette oeuvre.
Il en va de même en matière architecturale : l’image d’un bâtiment ne peut être reproduite sans l’autorisation de l’architecte titulaire de droits d’auteur ou de ses ayants-droit. Je vous en parlais déjà ici.
Mais qu’en est il lorsque l’œuvre est tombée dans le domaine public, c’est à dire lorsque les droits d’auteurs sont arrivées à expiration, 70 ans après la mort de l’auteur ou du dernier des co-auteurs en cas d’œuvre de collaboration ? Le propriétaire du bâtiment lui même a t’il son mot à dire ? Continuer la lecture
Vous voulez tout savoir sur le droit des marques ?! Interview de Margerie Véron sur le sujet par le blog cgv-pro.fr :
« Votre marque va offrir à votre clientèle un moyen de repère. C’est grâce à elle que vous pourrez arriver à fidéliser des clients. Vous avez tout intérêt à la protéger juridiquement. Qu’est-ce qui peut être une marque ? Comment se déroule la procédure de dépôt ? Peut-on déposer comme marque un autre signe déjà exploité ? Qu’est-ce qu’une marque notoire ou une marque de renommée ? Qu’est ce qu’il faut entendre par la notion de monopole ? »
I. Une marque : un actif protégé par la loi
Une marque est un signe permettant au consommateur de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d‘autres entreprises. Il s’agit d’un actif immatériel protégé par un droit de propriété intellectuelle. Continuer la lecture
« La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme, tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. » – Article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789, fondement de la République démocratique française.
En droit, la liberté d’expression est une liberté dite « fondamentale » c’est à dire qu’elle fait partie de l’ensemble des droits primordiaux pour l’individu, essentiels dans une société démocratique.
Ainsi, « L’imprimerie et la librairie sont libres » (article 1 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881) de sorte que « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi » (article 10 DDHC).
La liberté d’expression a notamment comme corollaire la liberté de la presse, la liberté d’association ou encore la liberté de manifestation.
Droit fondamental, la liberté d’expression ne doit connaître de limites qu’en cas « d’abus », pour des raisons sécuritaires ou pour protéger le droit des individus.
Dancing Flowers (c) Marc Théréné @ Chartres Cross Design Gallery
Un auteur souhaitant autoriser l’utilisation de ses œuvres par les tiers peut le faire en rédigeant une cession de droits conforme aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Afin de conférer à leur œuvre la plus large diffusion possible, certains auteurs adoptent toutefois l’un des modèles prédéfinis de « licence » proposés par Creative Commons. Cette organisation à but non lucratif a pour objectif de « faciliter la diffusion et le partage des œuvres protégées par les droits d’auteur de manière adaptée à l’ère numérique ».
Elle propose différents types de « licence », généralement concédées à titre gratuit, permettant à l’auteur de choisir un ensemble de conditions qu’ils souhaitent appliquer à l’exploitation de ses œuvres. Si le succès des licences Creative Commons (CC) réside dans leur simplicité et leur souplesse, auteurs et utilisateurs ne sont pas toujours conscients de certaines limites de ces « licences ». Continuer la lecture
Dancing Flowers (c) Marc Théréné @ Chartres Cross Design Gallery
Je vous parlais ici de la liberté d’expression sur Facebook et Twitter notamment.
Or, l’utilisation d’Internet à des fins personnelles par un salarié peut, dans certains cas, aboutir au prononcé d’une mesure disciplinaire allant jusqu’au licenciement pour faute grave.
Les réseaux sociaux, caractérisés notamment par leur forte addiction, doivent dès lors être utilisés par le salarié avec une grande précaution.
Aymeric François, Avocat au barreau de Paris, nous propose un petit tour d’horizon du droit applicable en la matière en répondant aux questions les plus fréquentes sur le sujet. Continuer la lecture
Je vous en parlais ici dès ses débuts, l’affaire ALLOSTREAMING a fait couler beaucoup d’encre. Le site IPnews propose en exclusivité aux lecteurs du blog Des Droits, Des Auteurs son analyse de la décision rendue :
Les ayants droit français de l’audiovisuel ont récemment obtenu gain de cause contre des sites internet spécialisés dans le streaming ou le téléchargement illégal de films ou de séries télévisées. La décision du 28 novembre 2013 (qui n’est qu’une décision de première instance) est très intéressante en ce que le juge a pris la peine de tenter de répondre à l’ensemble des questions (et obstacles) qui lui avaient été soumises. Désormais, tant les moteurs de recherche que les fournisseurs d’accès à internet (FAI) devront faire tout ce qui est en leur pouvoir pour bloquer l’accès à ces sites litigieux. Continuer la lecture
Pour exercer légalement une activité lucrative sous votre propre responsabilité et sans aucun lien de subordination vis-à-vis d’une autre personne ou entreprise, il est essentiel de choisir un statut juridique adapté à votre situation personnelle.
La structure juridique que vous adopterez (1) a en effet son importance car elle va influencer votre niveau de responsabilité et votre régime de protection sociale mais aussi votre statut fiscal (2) et votre régime d’imposition (3). Je vous propose ici quelques pistes pour vous accompagner dans votre réflexion.
Tout d’abord, afin de déterminer les formes juridiques sous lesquelles il vous est possible d’exercer, il faut déterminer la nature de votre activité :
Entretien de Margerie Véron avec Patrick du Boisbaudry, auteur du blog Mémoire d’un biographe – conseils pour écrire et se faire publier :
« Imaginez qu’au hasard d’une promenade dans Paris, vous preniez en photo la pyramide du Louvre. Vous écrivez un livre et vous cherchiez désespérément une photo pour illustrer la couverture. Voilà, vous l’avez trouvée !
Pas si simple … Vous ignorez sans doute qu’en faisant paraître votre livre avec la pyramide en couverture vous risquez d’être poursuivi sur le plan pénal pour contrefaçon.
Pour prendre en compte certains intérêts jugés supérieurs comme la liberté d’expression ou la liberté artistique, les tribunaux ont admis un certain nombre d’exceptions au principe du consentement préalable à la diffusion de l’image d’une personne.
Ces exceptions restent toutefois (comme toute exception en matière juridique) d’interprétation stricte. En toute hypothèse, la diffusion de l’image d’une personne réalisée sans son autorisation :
– ne doit pas relever d’une exploitation commerciale
– et ne doit pas porter atteinte à la dignité de la personne représentée. Continuer la lecture