La protection des billets de banque et des pièces de monnaie par le droit d’auteur

(c) Julien Lapalus

Aux termes de l’article L. 123-1 du Code monétaire et financier : « Les billets de banque et les pièces de monnaie bénéficient de la protection instituée au profit des œuvres de l’esprit par les articles L.122-4 et L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle. Les autorités émettrices sont investies des droits de l’auteur. »

Les billets de banque et les pièces de monnaie sont donc expressément protégeables par le droit d’auteur français. Lire la suite

Dommages et intérêts en cas de contrefaçon de droit d’auteur

Photo : Artdéos

Les auteurs s’interrogent souvent sur l’opportunité d’une action en justice en cas de contrefaçon de leur œuvre, notamment en raison de l’incertitude planant sur le montant des dommages et intérêts qui pourraient leur être alloués.

Les règles applicables en la matière sont énoncées à l’article L.331-1-3 du Code de la Propriété Intellectuelle:

« Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits et le préjudice moral causé au titulaire de ces droits du fait de l’atteinte.

Toutefois, la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte ». Lire la suite

L’oeuvre intégrant une autre oeuvre ou la théorie de l’accessoire

Je vous mentionnais récemment le problème qui peut se poser lorsqu’une œuvre de l’esprit au sens du droit d’auteur représente une autre œuvre, comme c’est par exemple le cas des photographies représentant une œuvre architecturale.

Selon la théorie dite de l’accessoire, dès lors que le sujet qui confère à l’œuvre son caractère attractif principal n’est pas l’œuvre arguée de contrefaçon, sa reproduction et sa représentation ne seraient pas soumises aux droits exclusifs de son auteur.

Cette théorie, qui n’est en rien une exception légale au droit d’auteur, résulte de plusieurs décisions de justice. Je vous en détaille ici les principales. Lire la suite

La protection des postures de yoga

(c) Marcopolo76

Le yoga est une discipline ancestrale reposant notamment sur la pratique régulière de postures, appelées asanas. Avec le succès grandissant que rencontre cette discipline en Occident, nombreux sont les professeurs et autres gourous qui ont cherché à s’approprier méthodes et postures de yoga.

Mais quel monopole peut-on leur accorder sur un art plurimillénaire ? Lire la suite

Les accords de coexistence de marques

Photo : Artdéos

Le principe de spécialité en matière de marque signifie que le titulaire de celle-ci bénéficie d’un monopole d’exploitation mais uniquement pour les catégories de produits et services désignés dans son enregistrement.

Ainsi peuvent coexister des marques identiques, pour désigner des produits ou services différents. C’est par exemple le cas de la marque MONT BLANC, qui désigne à la fois des crèmes desserts et des stylos de luxe.

Afin d’éviter ou de résoudre rapidement un conflit entre deux marques identiques ou similaires, il est souvent conclu entre les deux titulaires un accord de coexistence, plus économique que la confrontation juridique, afin de déterminer l’utilisation qui sera faite de chacune des marques. Lire la suite

Réaliser un reportage dans un établissement pénitentiaire

(c) Marcopolo76

Les reportages, qu’ils soient filmés, enregistrés, photographiques ou écrits, ne peuvent être réalisés dans les services pénitentiaires sans la délivrance d’une autorisation écrite préalable.

Un certain nombre de règles doivent par ailleurs être respectées, notamment afin de préserver la présomption d’innocence, le droit des victimes et le droit à l’oubli.

Lire la suite

Peut on protéger un format de livre ?

Ayant particulièrement apprécié la (parodie de) publicité annonçant un nouveau venu dans le monde de l’édition littéraire, je me suis posée la question des moyens de protection d’une collection ultra-poche, qui propose notamment un « sens de lecture à 90° ».

Il n’y a pas eu à ma connaissance dépôt de dessins et modèles. La protection du seul format par le droit d’auteur est loin d’être évidente à mon sens car l’originalité de ce nouveau format est plus d’ordre fonctionnel qu’esthétique, quoique cela puisse être discuté (encore faudrait il pouvoir démontrer l’empreinte de la personnalité de l’auteur caractérisant l’originalité).

Reste la protection contre les éventuels usurpateurs par le bais de l’action en concurrence déloyale. Lire la suite

Les mentions obligatoires devant figurer sur les blogs

(c) Julien Lapalus

Qu’un site internet soit celui d’un professionnel ou un simple blog personnel, son éditeur  est responsable du contenu qu’il rend accessible. Afin de protéger les internautes en leur permettant d’identifier et de contacter les personnes responsables des sites qu’ils visitent, la Loi du 21 juin 2004 pour le Confiance dans l’Economie Numérique impose qu’un certain nombre de mentions obligatoires figurent sur les sites Internet en fonction de leur activité.

Concernant les blogs, elle contient certaines dispositions qui rendent moins contraignante la mise en œuvre de ces règles pour les bloggeurs non professionnels.

Lire la suite

« La cession globale des œuvres futures est nulle »

(c) Julien Lapalus

Cet article du Code de la propriété intellectuelle (CPI) est extrêmement explicite : un auteur ne peut, sous peine de nullité du contrat, céder globalement toutes les œuvres qu’il créera par le futur.

Ainsi, une clause de cession générale dans un contrat de travail sera insuffisante pour qu’un employeur puisse prétendre à la titularité des droits d’auteur sur les œuvres créées par ses salariés, même dans l’exercice de leurs fonctions. Une cession au fur et à mesure des créations est indispensable.

Lire la suite

Les marques devenues génériques

(c) Marcopolo76

La marque est un signe distinctif servant à désigner les produits et services d’une entreprise et à informer le consommateur sur l’origine de ceux-ci. Lorsqu’une marque, victime de son succès, devient un nom commun servant à désigner le produit ou service, cette fonction n’est plus assumée.

C’est pourquoi le Code de la propriété intellectuelle prévoit que tout intéressé peut demander en justice la déchéance des droits sur la marque devenue générique.

Tel a été par exemple le cas des marques : PINACOLADA, CADDIE, ESCALATOR, THERMOS, FERMETURE ÉCLAIR, FRIGIDAIRE, MOBYLETTE, TEXTO, CELLOPHANE, SCOTCH, WALKMAN… Lire la suite