Archives pour la catégorie En pratique

Les mentions obligatoires devant figurer sur les blogs

(c) Julien Lapalus

Qu’un site internet soit celui d’un professionnel ou un simple blog personnel, son éditeur  est responsable du contenu qu’il rend accessible. Afin de protéger les internautes en leur permettant d’identifier et de contacter les personnes responsables des sites qu’ils visitent, la Loi du 21 juin 2004 pour le Confiance dans l’Economie Numérique impose qu’un certain nombre de mentions obligatoires figurent sur les sites Internet en fonction de leur activité.

Concernant les blogs, elle contient certaines dispositions qui rendent moins contraignante la mise en œuvre de ces règles pour les bloggeurs non professionnels.

Lire la suite

« La cession globale des œuvres futures est nulle »

(c) Julien Lapalus

Cet article du Code de la propriété intellectuelle (CPI) est extrêmement explicite : un auteur ne peut, sous peine de nullité du contrat, céder globalement toutes les œuvres qu’il créera par le futur.

Ainsi, une clause de cession générale dans un contrat de travail sera insuffisante pour qu’un employeur puisse prétendre à la titularité des droits d’auteur sur les œuvres créées par ses salariés, même dans l’exercice de leurs fonctions. Une cession au fur et à mesure des créations est indispensable.

Lire la suite

Une de vos œuvres est utilisée sur Internet sans votre autorisation, que faire ?

(c) Julien Lapalus

Vous avez découvert que l’une de vos photographies, vos écrits, votre vidéo, votre musique…sont accessibles à tous sur Internet depuis un site à qui vous n’avez donné aucune autorisation et souhaitez réagir ? Voici les premiers réflexes à avoir.

Lire la suite

L’autorisation d’exploitation du droit à l’image

(c) Marcopolo76

Comme je vous l’expliquais, toute personne, quelque soit sa notoriété, dispose d’un droit exclusif sur son image (cela vaut également pour sa voix). On ne peut donc en principe diffuser librement une photographie ou une vidéo d’une personne, sans avoir obtenu son consentement préalable.

Ainsi la reproduction de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé nécessite son consentement, sauf à porter atteinte à sa vie privée. Il en va de même de la personne isolée et reconnaissable se trouvant dans un lieu public dans des circonstances relevant de sa vie privée.

À titre exceptionnel, le droit à l’information permet de limiter ce principe, pour l’illustration d’un évènement d’actualité par exemple.

Lire la suite

5 moyens de protéger son œuvre

© Michel Dehaye @www.avuedoiseau.com

Si les droits d’auteur naissent dès la création de l’œuvre sans qu’aucun formalisme particulier ne soit nécessaire pour accéder à la protection, l’auteur doit être en mesure de prouver sa paternité et la date de création de son œuvre. Il importe donc de donner « date certaine » à votre création pour éviter tout problème de preuve rendant inefficace la protection par le droit d’auteur.

Voici les cinq moyens les plus couramment utilisés par les auteurs, qu’ils soient professionnels ou amateurs.

Lire la suite

Comment bien rédiger une cession de droit d’auteur ?

Artdeos

Souvent méconnues, il existe pourtant des règles assez strictes encadrant les cessions de droits d’auteur. Voici quelques éléments de base (qui ne remplaceront bien évidemment pas les conseils personnalisés d’un professionnel avisé) afin de vous permettre de rédiger efficacement vos cessions de droits.

Lire la suite

Bien négocier son contrat d’édition littéraire

Souvent ravis d’avoir trouvé un éditeur, les auteurs (de romans, d’essais, d’écrits scientifiques, de BD, de photos…) en oublient parfois de négocier le contrat qui leur est proposé. Certaines clauses méritent pourtant une attention particulière, malgré un cadre déjà assez protecteur instauré par le Code de la propriété intellectuelle.

Voici donc quelques informations pour bien négocier votre contrat d’édition.

Lire la suite

Comment exercer son droit de réponse ?

Le droit de réponse a été instauré dès 1881 par la loi sur la liberté de la presse (article 13). C’est l’une des contrepartie à la liberté d’expression.

Il s’agit de la possibilité offerte à une personne mise en cause par un organe de presse (papier, audiovisuel ou de communication en ligne) de répondre à la diffusion d’informations la concernant.

L’exercice de ce droit varie selon le support de diffusion des propos auxquels vous souhaitez répondre mais il existe quelques points communs.

Tout d’abord, il n’est pas nécessaire de justifier des raisons de la volonté de répondre à un article, ni de démonter l’existence d’un préjudice (cela pourra être en revanche nécessaire en cas de litige portant sur le refus d’insertion).

Il est par ailleurs gratuit mais doit s’exercer dans les 3 mois à compter de la mise à disposition du public des propos auxquels vous souhaitez répondre.

Lire la suite

Peut-on librement diffuser l’image d’une oeuvre architecturale visible de tous ?

Non, nous dit la loi actuellement en vigueur en France. Un amendement visant à modifier cette situation, et largement soutenu par le site communautaire WIKIPEDIA qui souhaite illustrer ses articles de photographies de monuments présents sur le domaine public, a été rejeté mercredi par l’Assemblée Nationale.

En France, une autorisation expresse et préalable est nécessaire afin de diffuser l’image d’un bâtiment/monument protégé par le droit d’auteur (dans un film, une publicité, sur des cartes postales ou Internet par exemple).

Les œuvres architecturales font partie des œuvres protégées par les droits d’auteur dès lors qu’elles présentent une certaine dimension artistique. Or « toute reproduction intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » (article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle).

Et il n’existe aucune exception particulière en droit français pour les œuvres architecturales protégées par le droit d’auteur, c’est à dire celles dont l’architecte n’est pas décédé depuis plus de 70 ans, et situées sur le domaine public, c’est à dire essentiellement dans la rue.

Ainsi, une photographie du Louvre ne pourra représenter la Pyramide qui se trouve au centre de la cour. Il est également interdit de reproduire la Géode, le Centre Pompidou, la Grande Arche de la Défense, le Viaduc de Millau, l’Atomium de Bruxelles, la Bibliothèque Nationale de France… sans autorisation. Mais l’Arc de Triomphe ou l’Obélisque de la Concorde peuvent être librement reproduits.

De la même manière, si la Tour Eiffel de jour peut librement être reproduite (elle est maintenant dans le domaine public), une autorisation est nécessaire pour toute diffusion de l’image de la Tour Eiffel éclairée de nuit, cet éclairage étant protégé au titre du droit d’auteur.

Lire la suite