La Cour de cassation reconnait le droit à l’image de dos

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La Cour de cassation a reconnu la semaine dernière le droit à l’image d’une personne vue de dos…

« Toute personne, quelque soit sa notoriété, dispose d’un droit exclusif sur son image » nous rappelle la Haute juridiction.

On ne peut donc en principe diffuser librement une photographie ou une vidéo d’une personne, sans avoir obtenu son consentement préalable, de surcroît pour en faire un usage commercial.

En effet, les tribunaux considèrent ainsi que la reproduction de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé nécessite son consentement préalable, sauf à porter atteinte à sa vie privée. Il en va de même de la personne isolée et reconnaissable se trouvant dans un lieu public dans des circonstances relevant de sa vie privée.

Tel était le cas de ce trentenaire qui a porté plainte contre une célèbre marque de sac à dos qui utilisait cette photographie pour illustrer sa campagne de pub. Banquier d’affaires « célèbre en interne pour son bonnet unique en son genre qu’il ne quittait jamais, la divulgation de ce voyage sur les sommets de l’Himalaya constitue une atteinte sa vie privée » ont reconnu les magistrats.

Tel n’aurait pas été le cas si la photographie avait été prise dans un contexte professionnel. En effet, le consentement est présumé lorsque la personne est représentée dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle. Naturellement dans ce cas, l’image ne doit pas porter atteinte à la vie privée de la personne représentée et ne doit être ni dégradante, ni diffamatoire ou injurieuse.

Ce poisson d’avril (vous l’aviez compris 😉 est enfin l’occasion de terminer ce petit rappel des règles applicables en matière de droit à l’image par une de ses limites : le droit à l’information pour l’illustration d’un évènement d’actualité. Le simple fait de se laisser photographier par un journaliste peut par exemple impliquer une autorisation tacite de diffusion dans le cadre d’un reportage d’actualité ou un article de fond diffusé par le média dont dépend ce journaliste.

Encore faut-il être reconnaissable !

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Photo : Michał Parzuchowski – merci Unsplash

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