Les exceptions au droit à l’image

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Pour prendre en compte certains intérêts jugés supérieurs comme la liberté d’expression ou la liberté artistique, les tribunaux ont admis un certain nombre d’exceptions au principe du consentement préalable à la diffusion de l’image d’une personne.

Ces exceptions restent toutefois (comme toute exception en matière juridique) d’interprétation stricte. En toute hypothèse, la diffusion de l’image d’une personne réalisée sans son autorisation :

– ne doit pas relever d’une exploitation commerciale

– et ne doit pas porter atteinte à la dignité de la personne représentée.

  • Personnalités publiques ou personnes exerçant dans le cadre de leur activité professionnelle

Le consentement des hommes politiques, sportifs et autres célébrités est présumé lorsque leur image, prise dans un lieu public, est reproduite en leur qualité de personnalité publique. Il en va de même en cas de diffusion de l’image d’une personne dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle.

En revanche, il est nécessaire de recueillir une autorisation dès lors que l’image ne représente plus ces personnes dans l’exercice de leur vie publique ou de leur activité professionnelle. En effet, selon les juges français, « la circonstance qu’une personne intéressant l’actualité se trouve dans un lieu public ne peut être interprétée comme une renonciation à se prévaloir du droit que chacun a sur son image et sur sa vie privée ».

  •  Droit à l’information du public

L’autorisation de la personne dont l’image est représentée n’est pas non plus nécessaire lorsque sa reproduction vise à illustrer un évènement d’actualité immédiate. Ainsi, la diffusion de la photographie d’une victime d’un attentat a été autorisée car elle n’était n’est pas indécente et ne portait pas atteinte à la dignité de la personne représentée.

La jurisprudence a également admis que l’illustration d’un sujet d’intérêt général dispense de l’obtention du consentement de la personne dont l’image est représentée, à condition que la personne représentée soit concernée par le sujet illustré.

De la même manière, la diffusion de l’image d’un groupe de personnes dans un lieu public est possible sans qu’il soit nécessaire de demander l’autorisation de chacun des individus représentés à condition que l’image ne centre pas l’attention sur l’un ou l’autre d’entre eux.

  • Une exception artistique ?

Enfin, un nouvel élargissement de la liberté d’expression a pu être vu dans une affaire où l’image d’une personne assise sur un banc dans la rue avait été diffusée pour illustrer un recueil sur l’exclusion sociale. La Cour d’appel de Paris a retenu en 2008 que « le droit à l’image doit céder devant la liberté d’expression chaque fois que l’exercice du premier aurait pour effet de faire arbitrairement obstacle à la liberté de recevoir ou de communiquer des idées qui s’expriment spécialement dans le travail d’un artiste, sauf dans le cas d’une publication contraire à la dignité de la personne ou revêtant pour elle des conséquences d’une particulière gravité ».

Cette jurisprudence reste toutefois isolée et ne doit pas être interprétée de manière extensive. En effet, pour mémoire, la diffusion de l’image d’une personne sans son accord peut, par principe, entraîner la responsabilité civile ou pénale de la personne l’ayant diffusée.

12 réflexions au sujet de « Les exceptions au droit à l’image »

  1. Antoine

    Bonjour et merci pour cet article.

    J’ai une petite question sur l’exception d’un groupe dans un lieu public : comment définissez vous un lieu public ?

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  2. Yann

    Bonjour,

    Merci pour toutes ces informations.

    Peut-on considérer en 2016 que l’exception artistique est un arrêt de principe ?

    En vous remerciant.

    Répondre
  3. Jeanne Perry

    Bonjour et merci pour votre site, qui apporte beaucoup d’informations claires et intéressantes.
    Je suis sculpteur, en particulier portraitiste.
    J’ai réalisé, de ma propre initiative, le buste en bronze d’un écrivain français connu. Ai-je le droit, à votre avis, de vendre les exemplaires numérotés de ce buste sans l’autorisation du modèle? En d’autres termes, y a-t-il un droit l’image pour les sculptures réalistes?
    Je réalise aussi de nombreux bustes sur commande (souvent d’un proche du modèle). Pourrais-je vendre des copies de l’oeuvre initiale, sans l’accord de la personne qui m’a primitivement passé la commande, et/ou du modèle?
    Un grand merci d’avance,

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    1. desdroitsdesauteurs Auteur de l’article

      Bonjour, toute personne a de son vivant le droit d’autoriser ou d’interdire la reproduction de son image, quelqu’en soit la forme.

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  4. Ping : Photographe, DJ, consultant, artiste…quel statut juridique choisir ? | DES DROITS, DES AUTEURS

  5. Luc Morakat

    Bonjour,
    J’ai beaucoup de mal a saisir l’exception relative à l’autorisation.
    Prendre la photo d’une personnalité afin de l’insérer dans un livre , peut à la fois relever de l’information et de l’exploitation commerciale?

    Merci
    Luc

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    1. desdroitsdesauteurs Auteur de l’article

      Bonjour, et merci pour votre visite !

      L’exception est jurisprudentielle, elle est donc évolutive et son application nécessite une analyse au cas par cas. Actuellement, l’exception d’information concerne plutôt l’actualité immédiate. La parution d’un livre ne rentrera donc que très temporairement dans ce cadre il me semble. Mais une analyse du cas d’espèce pourrait permettre d’aboutir à une conclusion différente.

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  6. Joëlle Verbrugge

    Bonjour Margerie

    Un petit ajout, peut-être, pour que tes lecteurs aient également d’autres infos qui compléteront les tiennes :
    L’arrêt de 2008, dans l’affaire Banier, a été suivi ensuite par d’autres jurisprudences, dont celles-ci :
    Par ailleurs pas tout à fait isolé :
    http://blog.droit-et-photographie.com/droit-a-limage-c-liberte-dexpression-artistique-la-tendance-se-confirme/
    http://blog.droit-et-photographie.com/droit-a-limage-dune-personne-photographiee-dans-un-lieu-public/

    De telle sorte qu’à mon sens – mais ceci n’engage que moi – on est déjà au-delà d’une jurisprudence isolée. Pour ma part j’ai tendance à considérer cet arrêt comme un arrêt de principe, faisant prévaloir la liberté d’expression artistique sauf bien sûr « conséquences d’une particulière gravité » pour le plaignant (conséquences dont il doit d’ailleurs lui-même apporter la preuve).
    Qu’en penses-tu ?

    Joëlle

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    1. desdroitsdesauteurs Auteur de l’article

      Bonjour Joëlle,

      Et merci pour ton commentaire qui vient enrichir le débat.

      La jurisprudence en la matière étant encore rare, j’ai tendance à inviter mes lecteurs à la prudence. Elle n’en existe pas moins et son évolution devra être surveillée effectivement.

      N’hésite pas à nous faire part de toute nouvelle décision dont tu aurais connaissance sur le sujet !

      Répondre

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