Le droit à l’image des bâtiments, immeubles et autres monuments

Photo : Artdeos

Photo : Artdeos

L’un des principes essentiels du droit d’auteur est que la propriété du support matériel est indépendante de celle des droits de propriété intellectuelle (article L.111-3 du Code de la propriété intellectuelle).

Ainsi, le fait de posséder un tableau de maître ne vous autorise pas pour autant à le reproduire comme bon vous semble sans l’autorisation préalable et expresse de l’auteur de cette oeuvre.

Il en va de même en matière architecturale : l’image d’un bâtiment ne peut être reproduite sans l’autorisation de l’architecte titulaire de droits d’auteur ou de ses ayants-droit. Je vous en parlais déjà ici.

Mais qu’en est il lorsque l’œuvre est tombée dans le domaine public, c’est à dire lorsque les droits d’auteurs sont arrivées à expiration, 70 ans après la mort de l’auteur ou du dernier des co-auteurs en cas d’œuvre de collaboration ? Le propriétaire du bâtiment lui même a t’il son mot à dire ?

Aux termes de l’article 544 du Code civil, « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».

Sur le fondement de cet article, la Cour de cassation a, dans un premier temps, jugé en 1999 que le propriétaire du « Café Gondrée », premier bâtiment libéré par les troupes américaines le 5 juin 1944, pouvait s’opposer à la vente de cartes postales représentant cet endroit de l’extérieur, quand bien même la photographie aurait été réalisée depuis le domaine public, une telle exploitation portant atteinte au droit de jouissance du propriétaire.

Cette décision, vivement critiquée, a par la suite été nuancée. Désormais, il est jugé de manière régulière que le propriétaire d’un bien ne peut s’opposer à l’exploitation de l’image de ce dernier par un tiers qu’à la condition que cette exploitation lui cause un « trouble anormal » de jouissance de son bien.

Tel est par exemple le cas lorsque l’exploitation de la représentation d’un bien, situé dans un lieu calme, a généré́ un trouble de jouissance en raison de l’afflux de touristes sur le site.

Toutefois, il a été jugé que le seul fait que l’exploitation de l’image soit effectuée à titre commercial est insuffisant pour caractériser ipso facto l’anormalité du trouble causé.

Il en va cependant différemment lorsque l’exploitation économique de l’image du bien (un château d’exploitation viticole reproduit sur l’étiquette des bouteilles de l’exploitation voisine par exemple) est réalisée par un concurrent qui prive le propriétaire de l’avantage qu’il aurait pu retirer de l’image de son bien.

Selon certains auteurs, cette solution jurisprudentielle serait transposable aux collectivités territoriales ou établissements publics qui, pour optimiser l’exploitation du domaine public dont ils ont la charge, auront mis en place des dispositifs de gestion (banques d’images, droits d’utilisation etc…) des droits incorporels s’y rattachant, leur permettant ainsi de s’opposer à l’utilisation qui serait faite de l’image de leurs biens.

Dès lors, sous réserve des droit d’auteur du photographe et de l’architecte, l’exploitation de l’image d’un bien est libre dès lors qu’elle ne cause pas de trouble anormal au propriétaire dudit bien, notion appréciée au cas par cas par les juges, en fonction de l’utilisation que le propriétaire fait, ou aurait pu faire, lui-même de son bien.

25 réflexions au sujet de « Le droit à l’image des bâtiments, immeubles et autres monuments »

  1. forasté

    Bonjour,
    je souhaite vendre des moulages en ronde bosse ou en bas relief d’une représentation (sculptée par moi même) de la cathédrale de Saint-Bertrand de Comminges. Dois-je demander une autorisation au propriétaire à savoir le département (Conseil Général) de la Haute Garonne?
    Maufo09

    Répondre
    1. desdroitsdesauteurs Auteur de l’article

      Bonjour, pensez vous que l’auteur de cette oeuvre soit décédé depuis plus de 70 ans ? Si tel est le cas, il n’y a plus de droit d’auteur patrimoniaux. La propriété de l’objet matérielle est distincte de la propriété des droits d’auteur (sur le sujet, voir le Guide du Droit d’Auteur)

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  2. aism43ri

    Je suis président de l’AISM43ri,association s’occupant de la sauvegarde du mémorial du
    43eme régiment d’infanterie de Bruille St Amand (59),et propriété de la commune du même
    nom
    Avons nous le droit de nous opposés à la publication de la photo de la tour du moulin
    faisant partie intégrante du mémorial,par un parti politique qui la publiée sur FB
    avec son logo

    Répondre
    1. desdroitsdesauteurs Auteur de l’article

      Cher Monsieur, votre question nécessite une analyse détaillée de la situation. Je vous invite à me contacter en MP avec quelques détails sur votre situation dans le cadre des services que je propose si vous le souhaitez.

      Répondre
    1. desdroitsdesauteurs Auteur de l’article

      Bonjour, a priori il est fort probable qu’il y ait des droits d’auteur tant sur l’oeuvre architecturale que sur la photographie la représentant.

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  3. Anne

    Bonjour,
    Je réalise des dessins/aquarelles des monuments parisiens ET hôtels que je décline sous forme de cartes postales, sacs cabas etc….
    1/ Dois je demander l’autorisation de ces établissements avant la commercialisation de ces produits?
    2/ Même question si c’est un montage photo/aquarelle?
    Je vous remercie pour votre réponse.
    Cordialement,

    Répondre
      1. Julia

        Bonjour,

        J’ai les mêmes interrogations qu’Anne . Je realise des accessoires (sacs, porte clé etc…) des monuments de Paris en illustration.
        Je vous remercie par avance de votre réponse,
        Cordialement

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        1. desdroitsdesauteurs Auteur de l’article

          Bonjour Julia, il faut commencer par vous interroger sur le caractère protégeable ou non des monuments que vous souhaitez représenter, c’est à dire l’architecte est il décédé depuis plus de 70 ans ? Si c’est le cas, les droits d’auteur sont arrivés à échéance (sous réserve du droit moral), dans le cas contraire, vous avez besoin de l’autorisation préalable expresse du titulaire des droits. J’espère que cela vous aide.

          Répondre
  4. Ségolène

    Bonjour,

    Je suis médiatrice culturelle dans une collectivité.
    Afin de compléter une exposition ayant comme thématique  » l’architecture au XXème s. « , dans ma région, nous faisons appel à une jeune photographe professionnelle libérale pour photographier des bâtiments clés de cette époque.
    Mais on se demandait si elle pouvait prendre ces photos sans autorisation, sachant qu’il n’y a pas de but commercial (l’entrée à l’exposition sera gratuite, et nous paierons que sa prestation) et qu’il s’agit de bâtiments publics (opéra, hôtel de ville, ancienne gare, etc.) ?

    Merci pour votre aide,
    Cordialement,

    Ségolène.

    Répondre
    1. desdroitsdesauteurs Auteur de l’article

      Bonjour, Tout dépend de la date du décès de l’auteur des bâtiments : si cela fait plus de 70 ans, il n’y a plus de droits patrimoniaux attachée à l’oeuvre, l’exploitation est libre sous réserve du droit moral. Dans le cas contraire, vous ne pouvez pas reproduire l’oeuvre librement sans autorisation préalable.

      Répondre
  5. Mélanie

    Bonjour,

    Je suis architecte d’intérieur, j’ai fait un projet avec mes clients, ils m’ont autorisé à prendre les photos du projet chez eux. En partant de chez eux suite à la séance photo ils m’ont dit « finalement aucune photo sur internet ! »
    J’ai pourtant indiqué dans mon contrat :
    « L’architecte d’intérieur jouit, sa vie durant, du droit
    exclusif d’exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce
    soit et d’en tirer un profit pécuniaire. A son décès ce droit
    persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant les 70
    années qui suivent. »

    Ai-je le droit d’utiliser ces photos ou bien je dois avoir un accord écrit des clients ?

    merci beaucoup d’avance !!!!

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    1. desdroitsdesauteurs Auteur de l’article

      A moins que vous ne portiez atteinte à leur vie privée en dévoilant ces photos, il semble à première vue que vos clients ne peuvent vous empêcher d’exercer librement vos droits d’auteur.

      Répondre
  6. Alice Garruchet

    Bonjour,

    Je suis architecte et je souhaite pouvoir utiliser les photos de mes réalisations prises chez mes clients.
    Dois-je leur faire signer un document m’autorisant à utiliser les photos de leur intérieur ? De quel document s’agit il ?

    Merci pour votre aide.
    Cordialement

    Répondre
      1. Alice Garruchet

        Bonjour,

        A ce jour, j’ai 3 contrats en attente de signature, quelle mention dois-je ajouter afin de pouvoir utiliser les images ?

        Merci pour votre aide

        Répondre
  7. louis gaillard

    Bonjour,

    pouvez vous me dire ce qu’il en est des photographies de tombes prises dans les cimetières?
    Quels sont les droits des ayants droits des défunts?Peuvent’ils s’opposer à la publication des images et éventuellement à leur commercialisation?
    Merci par avance.
    Cordialement

    Répondre
    1. desdroitsdesauteurs Auteur de l’article

      Bonjour, votre question soulève plusieurs points intéressants quant au droit d’auteur sur une pierre tombale (pourquoi pas si elle est originale au sens juridique) et au droit au respect à la vie privée des défunts et de leurs survivants. Il serait trop long pour moi d’y répondre dans ce commentaire de manière non circonstanciée. Je vous invite à me contacter en MP si vous souhaitez aller plus loin.

      Répondre
  8. Gaëlle

    Bonjour,

    Pouvez-vous me dire si les bateaux sont soumis au droit d’auteur au même titre que les bâtiments, à savoir qu’il faut leur accord pour diffuser une photo de leur œuvre architecturale, à moins que l’architecte soit mort depuis 70 ans ou prorogations le cas échéant ?
    J’imagine que tous ne sont pas soumis à cette règle comme pour les bâtiments, c’est selon leur niveau d’originalité ?

    Merci pour vos éclairages.

    Gaëlle

    Répondre
    1. desdroitsdesauteurs Auteur de l’article

      Bonjour Gaëlle, A priori rien n’exclut en effet les bateaux de la protection par le droit d’auteur, sous réserve de l’originalité de la création.

      Répondre
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