L’article 38 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 « interdit de publier les actes d’accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu’ils aient été lus en audience publique et ce, sous peine d’une amende de 3 750 euros. ».

Cet article constitue une ingérence dans l‘exercice du droit à la liberté d’expression mais poursuit des objectifs légitimes, à savoir la protection de la réputation et des droits d’autrui et la garantie de l’autorité et de l’impartialité du pouvoir judiciaire. Continuer la lecture →