Pour exercer légalement une activité lucrative sous votre propre responsabilité et sans aucun lien de subordination vis-à-vis d’une autre personne ou entreprise, il est essentiel de choisir un statut juridique adapté à votre situation personnelle.

La structure juridique que vous adopterez (1) a en effet son importance car elle va influencer votre niveau de responsabilité et votre régime de protection sociale mais aussi votre statut fiscal (2) et votre régime d’imposition (3). Je vous propose ici quelques pistes pour vous accompagner dans votre réflexion.

Tout d’abord, afin de déterminer les formes juridiques sous lesquelles il vous est possible d’exercer, il faut déterminer la nature de votre activité :

–       L’artisan exerce une activité indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestations de services. Il existe une liste des métiers répondant à cette définition ; tel est par exemple le cas du graphiste, du photographe ou du joaillier.

 –       Le commerçant effectue des opérations commerciales à titre habituel (achats pour revente, opérations d’intermédiaire, transport de marchandises…) ou exerce une activité assimilée à du commerce.

–       Le professionnel libéral exerce une activité qui peut découler d’une nomination par l’autorité publique, dépendre d’un ordre professionnel, ou qui ne relève pas des secteurs de l’artisanat, du commerce, de l’industrie ou de l’agriculture. Parmi les professionnels pouvant bénéficier de ce statut se trouvent par exemple l’architecte, l’auteur de mots croisés ou les professionnels exerçant une activité de conseils.

–       L’artiste-auteur exerce à titre indépendant une activité de création. On distingue ainsi le DJ auteur d’une œuvre musicale de celui qui offre une prestation de service ; ou encore le photographe d’art de celui qui réalise des photographies de mariage ou de soirée. Entrent notamment dans cette catégorie écrivain, illustrateur de livres, réalisateur, scénariste, compositeur, peintre, sculpteur, graveur, dessinateur textile, graphiste-auteur, dès lors qu’ils démontrent avoir perçu au cours d’une année civile un montant minimum de revenu de l’activité d’auteur (8.379 € en 2012).

1. Quelle structure  juridique choisir ?

Selon la nature de votre activité,  différentes structures juridiques peuvent être envisageables qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle (en nom propre ou EIRL) ou d’une société commerciale (EURL, SASU).

–       Entreprise individuelle…

Ouverte aux artisans, commerçants, artistes-auteurs et à certaines professions libérales, l’entreprise individuelle, également appelée entreprise en nom propre ou entreprise en nom personnel, ne nécessite aucun apport de capital. Elle ne dispose pas de la personnalité morale et le patrimoine privé de l’entrepreneur et celui de l’entreprise ne font qu’un.

Pour éviter le risque lié à cette confusion de patrimoine, notamment en cas de faillite, l’entrepreneur individuel peut réaliser une déclaration d’insaisissabilité de ses biens immobiliers non affectés à son usage professionnel. Le statut de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) permet également de limiter la responsabilité financière de l’entrepreneur au patrimoine qu’il aura affecté à son activité professionnelle. L’accomplissement d’un certain nombre de formalités est toutefois nécessaire au moment de la constitution de l’EIRL.

Le créateur d’une entreprise individuelle artisan, commerçant ou profession libérale est soumis au Régime Social des Indépendants, dépendant de l’URSSAF.

L’artiste-auteur dépend socialement de l’AGESSA ; les artistes-auteurs dont l’activité principale fait partie de la branche des arts graphiques et plastiques relèvent de la gestion de la Maison des Artistes.

Si vous exercez simultanément plusieurs activités professionnelles non-salariées, vous devez demander votre affiliation auprès des caisses sociales dont relève votre activité principale, qui est déterminée en fonction de vos revenus.

–       OU société commerciale ?

Ouvertes aux artisans, commerçants et à certaines professions libérales, l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) et la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) sont des sociétés dotées de la personnalité morale qui comportent un seul associé/actionnaire. Elles disposent d’un capital social librement fixé.

La responsabilité du créateur est limitée au montant de son apport dans le capital, sauf faute de gestion commise en qualité de dirigeant.

L’EURL offre la simplicité de fonctionnement là où la SASU présente une grande souplesse contractuelle et l’avantage de faciliter l’ouverture ultérieure de l’entreprise à des tiers.

Par ailleurs, le gérant associé unique de l’EURL est soumis au Régime Social des Indépendants alors que le président de la SASU relève du régime salarié.

Si la forme juridique de société comporte certaines obligations comptables qui peuvent paraitre contraignantes, elle se révèle souvent préférable dès que l’activité prend une certaine ampleur (souvent à partir du moment où elle devient une activité principale dont on peut vivre) dans la mesure où elle dispose de la personnalité morale et permet de différencier définitivement, sauf abus de biens sociaux, le patrimoine de l’entreprise de celui de son créateur.

2. Quelle option fiscale choisir ?

En fonction du chiffre d’affaires réalisé, vous pourrez être amené à opter pour un régime fiscal : régime de la micro-entreprise ou régime réel.

–       Micro entreprise…

Ce statut fiscal est ouvert aux seuls entrepreneurs individuels. Pour en bénéficier, le chiffre d’affaires maximum réalisé ne doit pas excéder 32 600 € pour les prestations de services ou 81 500 € pour la vente de marchandises.

Lorsque l’entreprise individuelle relève du régime fiscal de la micro entreprise, le créateur peut opter pour le régime de l’auto entrepreneur.  Lors de la création de son entreprise, il est alors dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou  au répertoire des métiers (RM). L’entreprise est en franchise de TVA (pas de facturation, ni de récupération). L’artiste-auteur ne peut pas bénéficier de ce dispositif.

Dans le cadre du régime de la micro entreprise, l’entrepreneur est dispensé d’établir une déclaration fiscale : il porte simplement ses bénéfices sur sa déclaration de revenus. Il peut également, à certaines conditions, opter pour le versement fiscal libératoire au fur et à mesure de ses encaissements.

–       OU régime réel ?

Le régime réel est applicable aux sociétés (EURL, SASU) et aux entreprises individuelles n’ayant pas opté pour le régime de la micro entreprise.

On distingue le régime réel simplifié du régime réel normal, la différence résidant dans le montant du chiffre d’affaires réalisé. Dans ces régimes, les entreprises sont imposées sur la base de leurs bénéfices réellement réalisés et doivent à cet effet respecter un certain nombre d’obligations comptables et déclaratives.

L’entreprise pourra alors être assujettie à la TVA : elle la facture à ses clients et récupère la TVA supportée sur ses achats.  

3. A quel régime d’imposition suis-je alors soumis ?

En fonction du statut juridique et fiscal choisi, vous pouvez être assujetti soit à l’impôt sur les sociétés (33,33%) soit à l’impôt sur le revenu (imposition par tranches).

Les bénéfices de l’entrepreneur individuel sont généralement imposés selon son activité dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si l’activité est commerciale ou artisanale, ou des bénéfices non commerciaux (BNC) (produit de la cession de droits d’auteur notamment) si l’activité est libérale, avec les autres revenus de son foyer. Pour des raisons de simplification, il est admis que des profits accessoires directement liés à l’exercice de l’activité principale soient intégrés aux BIC ou BNC.

Fiscalement, l’associé unique personne physique d’une EURL est imposé de la même manière qu’un entrepreneur individuel. Il peut toutefois opter pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés, tout comme l’entrepreneur exerçant sous forme d’EIRL.

Inversement, la SASU est assujettie à l’impôt sur les sociétés mais il est possible d’opter, à certaines conditions, pour l’imposition sur le revenu.  Les bénéfices distribués (dividendes) à l’associé unique sont quoiqu’il en soit soumis à l’impôt sur le revenu (dans la catégorie des revenus mobiliers) tout comme le salaire qu’il perçoit éventuellement de sa société (dans la catégorie des traitements et salaires).

La détermination du régime fiscal le plus favorable doit donc idéalement tenir compte de l’intégralité de votre patrimoine.

Ainsi, le choix de votre statut juridique devra être guidé tant par l’ampleur actuelle, prévisible et souhaitée de votre activité, que par vos priorités en terme de gestion, de responsabilités et de fiscalité.

Article rédigé par Margerie Véron, auteur du livre « Le droit d’auteur pour les écrivains »