(c) Marcopolo76

Les reportages, qu’ils soient filmés, enregistrés, photographiques ou écrits, ne peuvent être réalisés dans les services pénitentiaires sans la délivrance d’une autorisation écrite préalable.

Un certain nombre de règles doivent par ailleurs être respectées, notamment afin de préserver la présomption d’innocence, le droit des victimes et le droit à l’oubli.

Ainsi, les reportages à caractère individuel ne sont par principe pas autorisés.

Par ailleurs et surtout, les détenus interviewés doivent être volontaires, majeurs et condamnés définitifs : aucun détenu provisoire ou dont la procédure est pendante en appel ou devant la Cour de Cassation ne peut faire l’objet d’un reportage.

Les faits ou raisons qui ont conduit la personne à être traduite en justice ne doivent à aucun moment apparaître dans le témoignage ou faire l’objet de questions : la confidentialité la plus absolue sur les faits ou raisons qui ont conduit à l’incarcération ou la condamnation doit être observée.

Un strict respect de l’anonymat physique et patronymique des personnes détenues interviewées, filmées ou photographiées est également imposé : leur image de même que les signes permettant de les reconnaître (tatouages, etc.) devront être rendus méconnaissables.

Quant au personnel pénitentiaire, il peut être, avec son accord préalable, photographié, ou interviewé, dans le cadre d’un reportage sur son lieu de travail. Toutefois, comme tout fonctionnaire, il est soumis aux obligations de réserve et de discrétion professionnelle.

Pour tourner dans un établissement pénitentiaire, une demande écrite d’autorisation de tournage doit être adressée à un directeur interrégional ou au service de la communication et des relations internationales de la Direction de l’administration pénitentiaire en précisant le média (chaîne de télévision, radio, journal, magazine …), l’objet précis de la demande, le cadre dans lequel le sujet sera traité, l’émission ou le dossier auquel il est destiné.

Article rédigé par Margerie Véron, auteur du livre « Le droit d’auteur pour les écrivains »