(c) Julien Lapalus

Dans la lignée de mon article sur la rédaction de la cession de droit, un petit point sur les conditions de rémunération de celle-ci.

Sachez tout d’abord qu’une cession de droit peut tout à fait être effectuée à titre gratuit.

Si une rémunération est prévue, elle doit en principe être « proportionnelle aux recettes d’exploitation », ce qui signifie pour la jurisprudence qu’elle doit être assise sur le prix de vente au public dès lors qu’il en existe un.

Le Code de la propriété intellectuelle prévoit néanmoins des exceptions à ce principe, notamment lorsque :

–       il n’y a pas de prix de vente au public : une distribution à titre gratuit du support représentant l’œuvre n’exclut toutefois pas la rémunération forfaitaire de l’auteur ;

–       il n’y a aucun moyen de contrôler l’application de la rémunération proportionnelle : cela est, à l’ère de l’informatique, quasi improbable ;

–       les frais de calcul et de contrôle sont hors de proportion : même remarque ;

–       la contribution de l’auteur ne constitue pas l’un des éléments essentiels de l’œuvre : pour l’auteur de la préface d’un livre par exemple ;

–       l’œuvre est accessoire à l’objet exploité : pour l’illustration de la couverture d’un roman par exemple.

Notez enfin qu’en principe, pour les assujettis, les cessions de droit bénéficient du taux réduit de TVA à 10% (mais pas la prestation en elle même, qui doit être facturée avec une TVA à 20%).

Article rédigé par Margerie Véron, auteur du livre « Le droit d’auteur pour les écrivains »