© Michel Dehaye @www.avuedoiseau.com
Si les droits d’auteur naissent dès la création de l’œuvre sans qu’aucun formalisme particulier ne soit nécessaire pour accéder à la protection, l’auteur doit être en mesure de prouver sa paternité et la date de création de son œuvre. Il importe donc de donner « date certaine » à votre création pour éviter tout problème de preuve rendant inefficace la protection par le droit d’auteur.
Voici les cinq moyens les plus couramment utilisés par les auteurs, qu’ils soient professionnels ou amateurs.
– Ceci est un extrait du livre « Le droit d’auteur pour les écrivains » –
=> Consultez aussi « Protéger son manuscrit en auto-édition »
– S’envoyer un courrier recommandé
La solution la moins onéreuse consiste à vous envoyer à vous-même un courrier recommandé contenant un exemplaire de l’œuvre que vous avez créée. L’autocollant de l’accusé de réception devra couvrir le rabat de l’enveloppe pour éliminer toute possibilité de modification de son contenu. Il sera alors primordial de ne pas décacheter l’enveloppe ou de ne le faire que devant un huissier ou un magistrat.
La Poste permet aujourd’hui l’envoi de lettre recommandée électronique, rendant la démarche d’autant plus efficace à mon sens que vous devriez avoir une trace informatique du contenu de l’enveloppe.
– Déposer une enveloppe Soleau
L’enveloppe Soleau (du nom de son inventeur) coute 15 euros et peut être retirée auprès de l’INPI. Il s’agit d’une enveloppe double dans laquelle on insère, pour chacun des volets, le document que l’on souhaite protéger. L’enveloppe ne peut cependant pas contenir de CD ou plus de 7 pages.
Un numéro est perforé au laser sur l’enveloppe et l’un des volets vous est retourné. L’INPI conserve l’autre pendant une période de 5 ans, renouvelable une fois moyennant le paiement d’une nouvelle taxe. Au delà de cette période, le second volet vous est également renvoyé ; il n’en perd pas moins sa force probante s’il est conservé intact.
EDIT : Depuis fin 2016, l’INPI a modernisé cette procédure en proposant e-Soleau, un service en ligne de dépôt d’enveloppes Soleau. Le grand avantage de cette nouvelle procédure est qu’il permet de déposer différents types de fichiers dans un plus grand volume : là où la version imprimée vous limitait à 7 pages, la version électronique vous permet de déposer des fichiers allant jusqu’à 300 Mo.
– Le dépôt auprès d’une société d’auteurs
La plupart des sociétés de gestion collective permettent à leurs membres, et certaines ouvrent cette possibilité à tous, de déposer une œuvre auprès d’elles. Les conditions tarifaires et la durée de conservation du dépôt varient selon les sociétés.
La Société des Gens De Lettres (SGDL) propose par exemple un dépôt simple et un dépôt en ligne, valable 4 ans renouvelable une fois, moyennant le versement d’une somme de 45 euros.
La Société des Auteurs Compositeurs Dramatiques (SACD) propose également un service de dépôt pour 46 euros, valable 5 ans 70 euros (20 euros en ligne), valable 5 ans renouvelable.
La Société Civile des Auteurs Multimédia (SCAM), propose, pour les œuvres documentaires, des tarifs variables selon le déposant et la durée choisie.
Le Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs (SNAC) propose des dépôts de 5 ans moyennant le versement de la somme de 35 euros.
L’Agence pour la Protection des Programmes (APP) permet quant à elle le dépôt de logiciels et programmes informatiques.
– Le dépôt en ligne
Il existe aujourd’hui différents sites Internet (fidealis, eauteur…) permettant de donner date certaine à une œuvre par un système d’horodatage externalisé avec signature électronique. Les tarifs sont variables mais parfois assez intéressants.
Par exemple, Ma Preuve propose d’horodater toute création et tout type de fichier sans limite de taille et de format. Les tarifs varient de 8 euros HT pour un fichier à 2.500 euros en illimité. L’avantage de la méthode est que la « preuve » est valable tant qu’existe le fichier électronique créé par le site sur votre ordinateur.
– Le dépôt auprès d’un notaire ou huissier
Il s’agit du mode de dépôt le plus probant car réalisé auprès d’un officier ministériel. Les dépôts seront incontestables jusqu’à inscription de faux. Si le dépôt est conservé de manière illimitée, le procédé peut cependant s’avérer relativement onéreux, entre 200 et 300 euros environ.
Article rédigé par Margerie Véron, auteur du livre « Le droit d’auteur pour les écrivains ».
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