Archives de catégorie : Liberté d’expression

De l’interdiction de publier certains actes de procédure pénale

L’article 38 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 « interdit de publier les actes d’accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu’ils aient été lus en audience publique et ce, sous peine d’une amende de 3 750 euros. ».

Cet article constitue une ingérence dans l‘exercice du droit à la liberté d’expression mais poursuit des objectifs légitimes, à savoir la protection de la réputation et des droits d’autrui et la garantie de l’autorité et de l’impartialité du pouvoir judiciaire. Continuer la lecture

Quand les transporteurs en commun censurent les affiches promotionnelles des films et spectacles

Alors que les affiches du film « Les infidèles » vont être retirées à titre préventif sans attendre la décision de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité, la RATP a refusé, il y a quelques jours, l’affiche du prochain spectacle de l’humoriste Stéphane Guillon. Selon la régie de transport parisienne, cette affiche, qui titre « En mai 2012, Stéphane Guillon s’en va aussi », comporte une accroche trop politique, surtout en période électorale.

La régie des transports marseillais (RTM) a, quant à elle, refusé, « au vu de la violence régnant à Marseille », l’affiche réservée aux flancs de bus du film « Underworld: nouvelle ère » représentant l’héroïne pointant des armes en direction du public. L’affiche reste néanmoins diffusée partout ailleurs en France.

Et c’est loin d’être la première fois qu’une régie de transports prend une décision confinant à la censure.
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Calomnie, diffamation et injure publiques …quelles différences ?

Photo : Artdeos

Toutes trois punies et réprimées par la loi, ces infractions visent à protéger l’honneur ou la réputation d’une personne. Limites à la liberté d’expression qui autorise notamment la critique, elles doivent être strictement qualifiées pour être constituées. Mais quelles différences y’a t’il entre la diffamation, l’injure et la calomnie ?

L’injure est une « expression outrageante, termes de mépris ou invective, qui ne renferme l’imputation d’aucun fait précis » alors que la diffamation est « l’allégation ou l’imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ».

La différence entre l’injure et la diffamation réside donc dans la précision du fait imputé : si ce fait est susceptible d’un débat contradictoire, c’est-à-dire sur lequel chacune des parties peut apporter des éléments de preuve, à charge ou à décharge, alors il s’agira de diffamation. Dans le cas contraire, les propos seront qualifiés d’injurieux. J’en donnais quelques exemples ici.

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Le squat de la rue de Rivoli

6 étages de création

Troisième site consacré à l’art contemporain le plus visité de Paris, le « squat » de la rue de Rivoli se trouve au n° 189 et se reconnaissait facilement à sa façade inhabituellement décorée.

De la peinture aux photos en passant par la sculpture et les collages, l‘exposition est en perpétuel renouvellement. En effet, des artistes se relayent en permanence pour y vivre, créer et exposer.

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« Bref, j’ai créé un blog »

(c) Marcopolo76

A l’occasion de la mise à jour de ma page A propos, je me suis interrogée sur le phénomène BREF, la désormais célèbre série télé de Canal +, et la possibilité d’utiliser ce terme dans le titre d’un article par exemple.

Les auteurs de la série pourrait il s’opposer à une telle utilisation ? Sur quel fondement ?

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Liberté d’expression sur Facebook et Twitter

Photo : Artdeos

Croire que l’on peut tout dire sur Internet en pensant être anonyme est une erreur. Les propos tenus, notamment sur les réseaux sociaux, peuvent engager votre responsabilité pénale en tant qu’éditeur de contenu. Exemples avec Facebook et Twitter. Continuer la lecture

Comment exercer son droit de réponse ?

Le droit de réponse a été instauré dès 1881 par la loi sur la liberté de la presse (article 13). C’est l’une des contrepartie à la liberté d’expression.

Il s’agit de la possibilité offerte à une personne mise en cause par un organe de presse (papier, audiovisuel ou de communication en ligne) de répondre à la diffusion d’informations la concernant.

L’exercice de ce droit varie selon le support de diffusion des propos auxquels vous souhaitez répondre mais il existe quelques points communs.

Tout d’abord, il n’est pas nécessaire de justifier des raisons de la volonté de répondre à un article, ni de démonter l’existence d’un préjudice (cela pourra être en revanche nécessaire en cas de litige portant sur le refus d’insertion).

Il est par ailleurs gratuit mais doit s’exercer dans les 3 mois à compter de la mise à disposition du public des propos auxquels vous souhaitez répondre.

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