Dommages et intérêts en cas de contrefaçon de droit d’auteur

Photo : Artdéos

Les auteurs s’interrogent souvent sur l’opportunité d’une action en justice en cas de contrefaçon de leur œuvre, notamment en raison de l’incertitude planant sur le montant des dommages et intérêts qui pourraient leur être alloués.

Les règles applicables en la matière sont énoncées à l’article L.331-1-3 du Code de la Propriété Intellectuelle:

« Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits et le préjudice moral causé au titulaire de ces droits du fait de l’atteinte.

Toutefois, la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte ».Dès lors, les condamnations ne doivent en principe pas être inférieures aux sommes qui auraient dues être versées à l’auteur si son autorisation avait été sollicitée avant reproduction ou représentation de son œuvre. Cela résulte tant de la rédaction du second alinéa de l’article précité que de la prise en compte du manque à gagner, a minima constitué par les redevances non perçues.

Au titre des conséquences économiques négatives sont notamment retenues la diminution de la valeur commerciale de l’œuvre ou encore l’atteinte aux investissements effectués par l’auteur.

Pour déterminer le montant des dommages et intérêts, les tribunaux se référent parfois à la notoriété de l’auteur et son savoir-faire. Lorsque l’auteur exerce son activité à titre professionnel, les juges prennent également en considération le prix des redevances habituellement facturées par celui-ci.

L’étendue de la diffusion a évidemment son importance, il est donc tenu compte du tirage du support, du nombre de lecteurs, de la disponibilité du support, de la durée de la diffusion etc. Un jugement relève ainsi la large exposition provoquée par une reproduction sur Internet, augmentant de surcroit les risques de reproduction illicite, surtout quand l’œuvre n’est pas créditée, et donc présentée comme étant libre de droit.

Certains barèmes de redevances sont également appliqués pour déterminer le montant des condamnations à prononcer (Barèmes SIPA Press, AFP, UPP, code des usages en matière d’illustration photographie), notamment en matière de contrefaçon de photographie. Sur ce thème, je vous invite à lire la série d’articles parus sur l’excellent blog Droit & Photographie analysant la jurisprudence récente.

Attention, contrairement à la tradition des pays de Common law, le droit français ne reconnait pas expressément les dommages et intérêts punitifs. Ce type de condamnation vise à sanctionner financièrement le contrefacteur en allouant une somme supplémentaire à la victime des actes de contrefaçon. En effet,  en droit français, le principe de la réparation intégrale permet, selon la formule consacrée, d’obtenir la réparation de tout le préjudice mais rien que le préjudice.

Ceci est un extrait du guide du Droits des Auteurs …

2 réflexions au sujet de « Dommages et intérêts en cas de contrefaçon de droit d’auteur »

  1. Ping : Quels sont les droits de l’auteur ? | DES DROITS, DES AUTEURS

  2. Curiositas

    Bonjour,
    La conclusion de votre article est sujette à discussion. Il ne s’agit pas de droits punitifs. Mais l’article L331.-.1.-3 a dûment prévu (et il suffit de renvoyer le juge aux extraits publiés des débats parlementaires, en cas de doute) que le montant des dommages-intérêts soit supérieur, afin de compenser notamment les frais et le temps passé par le photographe pour faire valoir ses droits. Donc c’est un contre-sens d’affirmer que le maximum accordé est celui du préjudice subi. C’est au contraire le minimum !

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