La rémunération de la cession de droit d’auteur

(c) Julien Lapalus

Dans la lignée de mon article sur la rédaction de la cession de droit, un petit point sur les conditions de rémunération de celle-ci.

Sachez tout d’abord qu’une cession de droit peut tout à fait être effectuée à titre gratuit.

Si une rémunération est prévue, elle doit en principe être « proportionnelle aux recettes d’exploitation », ce qui signifie pour la jurisprudence qu’elle doit être assise sur le prix de vente au public dès lors qu’il en existe un.

Le Code de la propriété intellectuelle prévoit néanmoins des exceptions à ce principe, notamment lorsque :

–       il n’y a pas de prix de vente au public : une distribution à titre gratuit du support représentant l’œuvre n’exclut toutefois pas la rémunération forfaitaire de l’auteur ;

–       il n’y a aucun moyen de contrôler l’application de la rémunération proportionnelle : cela est, à l’ère de l’informatique, quasi improbable ;

–       les frais de calcul et de contrôle sont hors de proportion : même remarque ;

–       la contribution de l’auteur ne constitue pas l’un des éléments essentiels de l’œuvre : pour l’auteur de la préface d’un livre par exemple ;

–       l’œuvre est accessoire à l’objet exploité : pour l’illustration de la couverture d’un roman par exemple.

Notez enfin qu’en principe, pour les assujettis, les cessions de droit bénéficient du taux réduit de TVA à 10% (mais pas la prestation en elle même, qui doit être facturée avec une TVA à 20%).

Ceci est un extrait du guide du Droits des Auteurs …

7 réflexions au sujet de « La rémunération de la cession de droit d’auteur »

  1. Tequila

    bjr
    peut on faire demande d’un tarif forfaitaire comprenant , dans la cadre de l’illustration , le temps de travail et frais , et la cession des droits si l’auteur se produit lui même . par conséquent sans une possibilité de chiffrage sur les ventes .

    sinon existe -til un montant légal à demander ou est il totalement libertaire et proportionnel au temps de travail et durée choisie d’exploitation du livre merci

    Répondre
  2. Natacha

    Bonjour,
    Peut-on préparer un contrat de cession de droits, forfaitaire, mais limitée pour une durée (par exemple 5 exemples), puis renouvelable par la suite ?
    Merci beaucoup,

    Répondre
    1. desdroitsdesauteurs Auteur de l’article

      Bonjour, le principe est la liberté contractuelle, sous réserve des dispositions impératives. Vous pouvez donc tout à fait limiter la cession de droit d’auteur dans le temps.

      Répondre
  3. Ping : Photographe, DJ, consultant, artiste…quel statut juridique choisir ? | DES DROITS, DES AUTEURS

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