Le Code de la propriété intellectuelle prévoit que, lorsqu’une œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire les courtes citations justifiées par un caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information.
Pour valablement constituer une exception au monopole d’exploitation de l’auteur, la courte citation doit remplir plusieurs conditions cumulatives : Continue reading
(c) Julien Lapalus
Un DJ (qu’il conviendrait désormais d’appeler platiniste) est, selon la définition parue au Journal Officiel, un « artiste qui combine différentes sources sonores, particulièrement des disques en vinyle ou compacts, en vue de produire une création originale ». Mais quels droits possède- t-il sur une telle création ?
Un petit point de vocabulaire s’impose tout d’abord. On appelle mix un enchainement de plusieurs titres sans interruption : la fin d’un morceau de musique est fondue avec le début du morceau suivant de manière à assurer une transition progressive, souvent en l’accompagnant d’un calage tempo. Continue reading
Photo : Artdéos
Le principe de spécialité en matière de marque signifie que le titulaire de celle-ci bénéficie d’un monopole d’exploitation mais uniquement pour les catégories de produits et services désignés dans son enregistrement.
Ainsi peuvent coexister des marques identiques, pour désigner des produits ou services différents. C’est par exemple le cas de la marque MONT BLANC, qui désigne à la fois des crèmes desserts et des stylos de luxe.
Afin d’éviter ou de résoudre rapidement un conflit entre deux marques identiques ou similaires, il est souvent conclu entre les deux titulaires un accord de coexistence, plus économique que la confrontation juridique, afin de déterminer l’utilisation qui sera faite de chacune des marques. Continue reading
(c) Marcopolo76
Les reportages, qu’ils soient filmés, enregistrés, photographiques ou écrits, ne peuvent être réalisés dans les services pénitentiaires sans la délivrance d’une autorisation écrite préalable.
Un certain nombre de règles doivent par ailleurs être respectées, notamment afin de préserver la présomption d’innocence, le droit des victimes et le droit à l’oubli.
L’article 38 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 « interdit de publier les actes d’accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu’ils aient été lus en audience publique et ce, sous peine d’une amende de 3 750 euros. ».
Cet article constitue une ingérence dans l‘exercice du droit à la liberté d’expression mais poursuit des objectifs légitimes, à savoir la protection de la réputation et des droits d’autrui et la garantie de l’autorité et de l’impartialité du pouvoir judiciaire. Continue reading
Ayant particulièrement apprécié la (parodie de) publicité annonçant un nouveau venu dans le monde de l’édition littéraire, je me suis posée la question des moyens de protection d’une collection ultra-poche, qui propose notamment un « sens de lecture à 90° ».
Il n’y a pas eu à ma connaissance dépôt de dessins et modèles. La protection du seul format par le droit d’auteur est loin d’être évidente à mon sens car l’originalité de ce nouveau format est plus d’ordre fonctionnel qu’esthétique, quoique cela puisse être discuté (encore faudrait il pouvoir démontrer l’empreinte de la personnalité de l’auteur caractérisant l’originalité).
Reste la protection contre les éventuels usurpateurs par le bais de l’action en concurrence déloyale. Continue reading
Alors que les affiches du film « Les infidèles » vont être retirées à titre préventif sans attendre la décision de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité, la RATP a refusé, il y a quelques jours, l’affiche du prochain spectacle de l’humoriste Stéphane Guillon. Selon la régie de transport parisienne, cette affiche, qui titre « En mai 2012, Stéphane Guillon s’en va aussi », comporte une accroche trop politique, surtout en période électorale.
La régie des transports marseillais (RTM) a, quant à elle, refusé, « au vu de la violence régnant à Marseille », l’affiche réservée aux flancs de bus du film « Underworld: nouvelle ère » représentant l’héroïne pointant des armes en direction du public. L’affiche reste néanmoins diffusée partout ailleurs en France.
Et c’est loin d’être la première fois qu’une régie de transports prend une décision confinant à la censure.
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(c) Julien Lapalus
Qu’un site internet soit celui d’un professionnel ou un simple blog personnel, son éditeur est responsable du contenu qu’il rend accessible. Afin de protéger les internautes en leur permettant d’identifier et de contacter les personnes responsables des sites qu’ils visitent, la Loi du 21 juin 2004 pour le Confiance dans l’Economie Numérique impose qu’un certain nombre de mentions obligatoires figurent sur les sites Internet en fonction de leur activité.
Concernant les blogs, elle contient certaines dispositions qui rendent moins contraignante la mise en œuvre de ces règles pour les bloggeurs non professionnels.
Photo : Artdeos
Toutes trois punies et réprimées par la loi, ces infractions visent à protéger l’honneur ou la réputation d’une personne. Limites à la liberté d’expression qui autorise notamment la critique, elles doivent être strictement qualifiées pour être constituées. Mais quelles différences y’a t’il entre la diffamation, l’injure et la calomnie ?
L’injure est une « expression outrageante, termes de mépris ou invective, qui ne renferme l’imputation d’aucun fait précis » alors que la diffamation est « l’allégation ou l’imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ».
La différence entre l’injure et la diffamation réside donc dans la précision du fait imputé : si ce fait est susceptible d’un débat contradictoire, c’est-à-dire sur lequel chacune des parties peut apporter des éléments de preuve, à charge ou à décharge, alors il s’agira de diffamation. Dans le cas contraire, les propos seront qualifiés d’injurieux. J’en donnais quelques exemples ici.
La fermeture du site de téléchargement MEGAUPLOAD a déjà sucité de très nombreux articles. Voici une petite sélection de ceux qui m’ont éclairé sur différents points, de droit notamment :
- Le Monde retrace l’histoire judiciaire des services de téléchargement, de Napster à Megaupload
- Mon Confrère Maître Eolas vous éclaire, toujours de manière aussi limpide, sur la procédure en cours
- Une telle procédure ne serait pas réalisable en France selon Les Echos
- Un point sur la riposte des Anonymous
- Et pour mémoire, malgré la fermeture du site, l’affaire Allostreaming reste pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Paris. Elle devrait être plaidée le 8 mars prochain.