Solutions juridiques

Pour tous les indépendants, TPE et PME

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Statuts juridiques (association, auto-entrepreneur, EURL, SARL, SAS), fiscaux (régime de la micro entreprise, imposition des revenus de l’activité) et sociaux (protection sociale des dirigeants, cumul d’activités)

Contrats de travail, de prestations de services (mise en place, signature, suivi d’exécution)

Règlementation liée à l’installation et à l’évolution d’une activité physique (marque, assurance, baux commerciaux, location de salle, règlement intérieur)

Développement d’une activité sur Internet (conditions générales d’utilisation et de vente, mentions légales, traitement de données personnelles)


Plus particulièrement pour les métiers de l’art et de communication

fireDroits d’auteur (utilisation d’œuvres protégées, cession et autres contrats d’exploitation)

Marques, brevets, dessins et modèles (conditions d’accès à la protection ; cession, licence)

Vie privée, diffamation, injure (relecture de manuscrit et scénario, droit de réponse)

Autorisation d’exploitation du droit à l’image etc.