Non paiement des droits d’auteur : que faire ?

Signer sa création à son nom est relativement simple, mais défendre ses droits en cas de litige est une autre histoire.

Être propriétaire d’une création, est à priori être le premier responsable et décider de son usage. Dans la plupart des cas, l’utilisation des droits d’auteur d’un autre nécessite de partager les profits, ce qui n’est pas souvent respecté.

Comment faire si les droits d’auteur ne sont pas payés ?

Pour se libérer d’une telle situation, certaines mesures sont mises en place par les autorités. 

Le contrat entre l’éditeur et l’auteur ou le producteur

Céder une part de son droit d’auteur requiert le consentement des deux parties. L’éditeur qui veut exploiter les œuvres réalisés par l’auteur/producteur se doit de trouver un accord mutuel. Celui-ci est officialisé avec un contrat qui démontre toutes les conditions d’utilisation de l’œuvre intellectuel ainsi que les règlements de paiement. En effet, l’éditeur offre une part de ses profits pour pouvoir continuer à utiliser les droits qu’il bénéficie.  

Selon la loi, une demande de permission est soumise par l’éditeur avant d’utiliser un œuvre protégé à son profit. Pour ce faire, il se rapproche d’un organisme de gestion collective qui va effectuer la procédure légale. En tant qu’éditeur,  prévenir le titulaire est important pour le convaincre à accepter l’usage de ses droits d’auteur. Les deux parties peuvent ensuite formaliser leur entente par un contrat, ce qui implique le partage du profit financier. 

Il faut savoir qu’il existe des exceptions sur le pouvoir du droit d’auteur. L’éditeur peut se passer des procédures légales avant d’exploiter un œuvre éditorial quand il concerne un cas précis : 

Si l’œuvre d’un auteur ou producteur est exposé au grand public sous certaines circonstances  relatives à un accord de licence qui autorise certains usages. 

Le non-respect du paiement des droits d’auteur

Le contrat d’exploitation des droits d’auteur doit démontrer clairement les conditions de collaboration, des clauses à se conformer, y compris sur le mode de paiement : Forfaitaire ou proportionnel, date de paiement, seuil exigé, etc. Si de telles conditions ne sont pas suivies à la lettre, l’auteur/producteur a le droit d’intervenir. 

Les raisons qui mènent à une situation aussi gênante sont nombreuses. Des profits  de vente qui ne sont pas concluants ou un objectif  non atteint pour un temps déterminé, toutefois, l’éditeur doit suivre son engagement. Il n’est pas épargné des conséquences.

PS : Le pourcentage du profit que bénéficie l’auteur/producteur dépend du type de contrat. Pour un contrat d’édition, il reçoit une indemnité qui varie entre 8 à 12% des recettes. Pour un contrat de production audiovisuelle, l’indemnité est variée selon l’accord entre les deux parties. Pour un contrat de représentation, l’indemnité s’élève à 50% des recettes perçues.

Les modalités et mesures à prendre

La rupture du contrat ou la de cessation des droits

Lorsque la collaboration entre les deux parties n’est pas respectée, le titulaire a la liberté d’annuler le contrat. L’auteur ou le producteur peut retirer l’autorisation sur l’utilisation, la reproduction ou l’exploitation de ses droits au profit de l’éditeur. 

Comment se passe la résiliation de contrat ?

L’auteur dispose de 12 mois pour donner une mise en demeure à l’éditeur bénéficiaire. Au-delà de 90 jours après cette mise en demeure, la dissolution du contrat est effectuée d’une manière automatique.

Il peut arriver que le propriétaire ne procède pas à la résiliation. Dans ce cas, la rupture du contrat de licence prend effet immédiat si l’auteur/producteur n’a pas reçu sa part des droits d’auteur en 3 années successives.

Pénalités civiles

Pour l’éditeur, le manque de responsabilité et d’engagement peut mener à des sanctions irréversibles. En guise de pénalité, des frais de dommage sont rajoutés par les autorités juridiques, en plus du taux des recettes que l’éditeur doit verser à l’auteur/producteur. 

Ce niveau de sanction arrive lorsque l’auteur/producteur se voit contraint de procéder par la justice. Conformément à la loi, il doit être averti de la mise en vente de l’œuvre, de l’état du stock, ainsi que de tout ce qui concerne la gestion de production des exemplaires par l’éditeur. La transparence est demandée afin d’éviter toute confusion. A cet effet, la loi exige que le tiers bénéficiaire envoie la reddition des comptes, au moins une fois par année et à chaque demande, au propriétaire intellectuel jusqu’à la fin du contrat (Article L. 132-13 du code de la Propriété Intellectuelle). 

L’auteur/producteur peut envoyer la plainte auprès des autorités judiciaire. Soit une demande en référé, dont l’obtention de dommage et intérêt est délicat. Pour une durée de 1 à 3 mois, c’est une démarche accélérée sans la présence d’avocat exigée. L’accusé devra justifier ses comptes auprès de la cours. 

Soit, une demande  au fond, avec la présence d’avocat exigé, pour un délai d’au moins 10 mois jusqu’à 18 mois. La cours visera à contraindre à l’éditeur de payer les dommages et intérêts ou de résiliation le contrat de cessations de droit, selon un certain niveau de gravité. Si l’éditeur s’abstient de rendre des comptes ou de faire les dépôts de versement depuis plusieurs années, le contrat est résilié sans modalité supplémentaire.  

À retenir : Quand on parle de propriété intellectuelle, les conseils d’un avocat compétent sont importants pour prévenir les surprises inconfortables. Son intervention est indispensable quand un contentieux survient.

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