Réaliser un reportage dans un établissement pénitentiaire

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Les reportages, qu’ils soient filmés, enregistrés, photographiques ou écrits, ne peuvent être réalisés dans les services pénitentiaires sans la délivrance d’une autorisation écrite préalable.

Un certain nombre de règles doivent par ailleurs être respectées, notamment afin de préserver la présomption d’innocence, le droit des victimes et le droit à l’oubli.

Ainsi, les reportages à caractère individuel ne sont par principe pas autorisés.

Par ailleurs et surtout, les détenus interviewés doivent être volontaires, majeurs et condamnés définitifs : aucun détenu provisoire ou dont la procédure est pendante en appel ou devant la Cour de Cassation ne peut faire l’objet d’un reportage.

Les faits ou raisons qui ont conduit la personne à être traduite en justice ne doivent à aucun moment apparaître dans le témoignage ou faire l’objet de questions : la confidentialité la plus absolue sur les faits ou raisons qui ont conduit à l’incarcération ou la condamnation doit être observée.

Un strict respect de l’anonymat physique et patronymique des personnes détenues interviewées, filmées ou photographiées est également imposé : leur image de même que les signes permettant de les reconnaître (tatouages, etc.) devront être rendus méconnaissables.

Quant au personnel pénitentiaire, il peut être, avec son accord préalable, photographié, ou interviewé, dans le cadre d’un reportage sur son lieu de travail. Toutefois, comme tout fonctionnaire, il est soumis aux obligations de réserve et de discrétion professionnelle.

Pour tourner dans un établissement pénitentiaire, une demande écrite d’autorisation de tournage doit être adressée à un directeur interrégional ou au service de la communication et des relations internationales de la Direction de l’administration pénitentiaire en précisant le média (chaîne de télévision, radio, journal, magazine …), l’objet précis de la demande, le cadre dans lequel le sujet sera traité, l’émission ou le dossier auquel il est destiné.

3 réflexions au sujet de « Réaliser un reportage dans un établissement pénitentiaire »

  1. fd

    « Un strict respect de l’anonymat physique et patronymique des personnes détenues interviewées, filmées ou photographiées est également imposé : leur image de même que les signes permettant de les reconnaître (tatouages, etc.) devront être rendus méconnaissables. » ceci est inexacte, et trop souvent relayé comme quelque chose d’acqui
    L’article 41 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 a en effet prévu que les personnes détenues doivent « consentir par écrit à la diffusion ou à l’utilisation de leur image ou de leur voix lorsque cette diffusion ou cette utilisation est de nature à permettre leur identification ». L’administration pénitentiaire peut alors s’opposer à cette diffusion ou utilisation mais pour cela il faut que « cette restriction s’avère nécessaire à la sauvegarde de l’ordre public, à la prévention des infractions, à la protection des droits des victimes ou de ceux des tiers ainsi qu’à la réinsertion de la personne concernée […] ».

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  2. Ping : Le droit à l’image des personnes détenues | DES DROITS, DES AUTEURS

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