De l’interdiction de publier certains actes de procédure pénale

L’article 38 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 « interdit de publier les actes d’accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu’ils aient été lus en audience publique et ce, sous peine d’une amende de 3 750 euros. ».

Cet article constitue une ingérence dans l‘exercice du droit à la liberté d’expression mais poursuit des objectifs légitimes, à savoir la protection de la réputation et des droits d’autrui et la garantie de l’autorité et de l’impartialité du pouvoir judiciaire.Il a originellement été conçu pour protéger et respecter la présomption d’innocence, principe à valeur constitutionnelle protégé par l’article 9 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, au même titre que la liberté d’expression de l’article 10.

Il s’agit notamment d’éviter que les journalistes ne livrent au public leurs propres conclusions, faussement étayée par une vision nécessairement partielle d’un dossier, alors qu’une instruction n’est pas terminée et que le tribunal n’a pris aucune décision.

Il s’agit également d’empêcher les médias de venir perturber le bon déroulement des affaires pénales, tant au stade de l’enquête qu’à celui du jugement, et ne menacent le droit des justiciables à un procès équitable.

Cet article n’empêche pas l’analyse ou le commentaire des actes de procédure. Son application ne prévient pas non plus la publication d’information dont la teneur aurait été puisée dans la procédure elle-même. Les journalistes peuvent donc parfaitement en rendre compte, sans pour autant devoir les reproduire en tout ou partie, et ce seulement jusqu’à ce qu’ils soient lus en audience publique.

Se fondant sur l’article 38 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a d’ailleurs considéré, dans un arrêt July et Tourancheau contre France du 24 novembre 2005, que cette disposition ne porte pas atteinte à la liberté d’expression garantie par l’article 10 « puisqu’il s’agit de prohiber la publication de tous les actes de procédure criminelle ou correctionnelle jusqu’au jour de l’audience ».

Une réflexion au sujet de « De l’interdiction de publier certains actes de procédure pénale »

  1. Artdeos

    Au nom de la liberté d’expression, de nombreux journalistes emploient ce que j’appelle le « conditionnel diffamatoire ». Ont trouve aussi le terme « présumé suspect » ce qui est un pléonasme !
    Peut être qu’à force de trop encadrer nos actes, le législateur crée un climat ou la forme prend le pas sur le fond.
    Si les citoyens proches des dossiers la bouclait, il n’y aurait rien à publier…

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